Qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ?
La déclaration de patrimoine ou déclaration de situation de patrimoine est un document qui reprend les éléments d’actif et de passif du déclarant, ceux en indivision et ceux qui sont détenus en commun pour les personnes mariées sous le régime de la communauté. En ce qui concerne les biens qui appartiennent en propre au conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ils restent hors de la déclaration de patrimoine.
Ainsi, selon la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), la déclaration de patrimoine est considérée comme « la photographie de ce que vous possédez à la date du fait générateur de la déclaration ».
Bon à savoir : cette déclaration ne doit pas être confondue avec la déclaration de revenus ou celle pour l'mpôt sur la fortune immobilière (IFI).
Déclaration de patrimoine pour les particuliers
En tant que particulier, vous pouvez être amené à fournir une déclaration de patrimoine dans certaines situations.
En cas de divorce
La déclaration de patrimoine peut être requise aussi bien dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que dans celui d’un divorce judiciaire. Certains tribunaux mettent d’ailleurs un modèle à votre disposition. Il est cependant tout à fait possible de faire cette déclaration sur papier libre.
Ainsi, selon l’article 272 du Code civil « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ».
Rappelons que la prestation compensatoire a pour objectif de pallier le manque d’égalité dans les conditions de vie de l’un ou l’autre époux, ce qui peut advenir à la suite de la rupture du mariage. La déclaration de patrimoine permet au juge d’apprécier le bien-fondé de la demande et de déterminer son montant. Dans un divorce à l’amiable, elle sert aux avocats des deux époux pour donner de la force à leurs arguments.
Bon à savoir : selon l’article 441-7 du Code pénal, toute personne établissant, sur l’honneur, une déclaration de patrimoine qui contient des faits matériellement inexacts encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 €.
Pour l’obtention d’une aide personnelle au logement
Depuis la parution du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, les allocataires sont tenus de faire une déclaration de patrimoine si celui-ci excède la somme de 30 000 €. Ce seuil ne prend pas en compte la valeur de la résidence principale ni celle des biens à usage professionnel.
La déclaration doit comporter une estimation du patrimoine immobilier (valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou foncière) et du patrimoine mobilier de l’ensemble du foyer, y compris les placements financiers effectués au nom des enfants.
Le patrimoine financier comprend l’ensemble des sommes déposées sur les différents livrets d’épargne (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire, livret de développement durable, compte épargne logement, plan épargne logement [de moins de 12 ans], plan d’épargne entreprise et plan d’épargne en action. Les assurances vie doivent également être déclarées, sauf les contrats de rente survie et d’épargne handicap.
Déclaration de patrimoine des élus et des dirigeants
La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les élus et les dirigeants. Sont concernés plus de 15 000 responsables publics (élus et agents publics).
On retrouve les raisons de cette obligation dans l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local, ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».
Sa périodicité
Cette déclaration doit être faite dans les deux mois qui suivent la date d’élection ou de nomination. En cas de modification, elle doit intervenir dans les deux mois subséquents ou un mois pour les membres du Gouvernement. En ce qui concerne la fin de la fonction, la déclaration doit être remplie dans les deux mois après sa cessation.
Toutefois, et dans la mesure où il n’y a pas interruption avant le terme normal :
- les parlementaires doivent faire parvenir leur déclaration entre 7 et 6 mois avant la date de fin de leur fonction
- les élus locaux doivent envoyer leur déclaration entre 2 et 1 mois avant la date de fin de leur mandat
Son contenu
La déclaration de patrimoine doit mentionner les éléments suivants :
- les biens immobiliers
- les parts de sociétés civiles immobilières
- les valeurs mobilières non cotées
- les instruments financiers
- les contrats d’assurance vie
- les comptes bancaires et les espèces
- les revenus et les événements majeurs intervenus (mais uniquement en fin de fonction)
- les biens mobiliers
- les véhicules à moteur
- les fonds de commerce, charges, offices, portefeuille de clientèle
- les biens détenus à l’étranger
- les éventuels autres biens
- le passif
Les déclarations de situation patrimoniale des responsables publics sont consultables sur le site de la HATVP, tandis que celles des élus locaux ne sont pas publiées.