Assurance responsabilité civile professionnelle

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance RC Pro ?

Selon le Code des assurances, certaines situations peuvent constituer un préjudice à vos clients (faute professionnelle, imprudence, maladresse, retard de livraison d’un bien ou d’une prestation). L’assurance RC Pro est une protection qui prend en charge les dommages qu’un entrepreneur risque de causer du fait de son activité. Ils sont assurés en fonction des garanties qui figurent dans les clauses du contrat. Ces dommages sont de trois types (corporels, matériels et immatériels).

Les dommages corporels

Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, qu’elle soit temporaire ou définitive. Ces dommages peuvent entraîner des conséquences dans toutes les sphères de la vie, comme :

• des douleurs physiques, mais aussi un ressenti psychique
• des difficultés dans l’accomplissement des gestes quotidiens
• des répercussions dans la vie familiale et professionnelle

Les dommages matériels

Ce sont des dommages qui peuvent être infligés aux tiers ou aux salariés dans les locaux de l’entreprise, mais également dans ceux des clients ou sur des chantiers. L’origine de ces dommages peut être par exemple :

• une faute ou une négligence
• une inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles
• le vol, la perte ou la destruction de documents appartenant à un client.

Les dommages immatériels

On parle ici de la perte financière résultant de la privation de jouissance d’un bien, d’un droit ou d’un service.

Cette perte peut concerner :

• des dommages immatériels consécutifs : il s’agit alors de la perte d’exploitation liée à un sinistre causé par une faute de l’entrepreneur ou d’un de ses salariés
• des dommages immatériels non consécutifs : dans ce cas, la perte d’exploitation n’est pas rattachée à un dommage matériel.

Quelles sont les professions qui ont l’obligation de souscrire une assurance RC Pro ?

Les professionnels de santé

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, consacre le principe de la responsabilité civile médicale fondée sur la faute, avec toutefois une modération concernant les infections nosocomiales. Les professionnels de santé sont donc tenus de souscrire une assurance responsabilité civile, car, en cas de faute, ils sont responsables « des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins ».

Les professionnels du droit

Les avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs, mandataires judiciaires… sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce contrat les couvre contre les conséquences pécuniaires s’ils commettent des fautes ou des négligences dans l’exercice de leur fonction.

Les professionnels du bâtiment

Les activités du bâtiment sont susceptibles d’entraîner de graves dommages à des tiers (un échafaudage qui tombe, des dégâts matériels consécutifs à l’intervention d’un plombier ou d’un électricien…). C’est pourquoi tout entrepreneur dans le bâtiment doit justifier qu’il a bien souscrit un contrat d’assurance RC Pro avant même l’ouverture d’un chantier.

Les professionnels du tourisme

Selon l’article L.211-1 du Code du tourisme, tous les professionnels du tourisme (agents de voyage, billetterie, organisateurs de séjour, vente de séjours ou de voyages organisés par un tour operator…) sont dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les dommages corporels ou matériels causés aux clients, ainsi que les conséquences pécuniaires qui en découlent.

Les professionnels de l’immobilier

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité de gestionnaire d’immeubles, de syndic de copropriété, d’agent immobilier… Elle couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels qui peuvent être infligés à des tiers à la suite d’une erreur entraînant la responsabilité du professionnel.

Comment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Vous pouvez vous adresser à une compagnie d’assurances ou à un courtier. Il est également possible d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver le contrat qui vous convient le mieux et au meilleur prix.

Le montant d’une assurance RC Pro dépend de plusieurs critères :

• L’activité exercée par l’entreprise. Plus le risque est important, plus la prime d’assurance sera coûteuse. Il faut savoir que le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour une profession réglementée est généralement plus élevé que pour une profession non réglementée.
• Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
• La zone géographique, car les tarifs d’une assurance RC Pro peuvent différer d’une région à l’autre.

Quels sont les risques non couverts par cette assurance ?

Vous devez lire attentivement les clauses du contrat d’assurance RC Pro qui vous est proposé, sachant qu’elles peuvent contenir des garanties sur option, des exclusions ou des cas de déchéance de garantie. Vous devez également vérifier le plafond d’indemnisation et la franchise qui est appliquée.

En effet, selon l’article L.113-1 du Code des assurances, tout assureur peut, hors clauses obligatoires, insérer des exclusions de garantie à condition qu’elles soient clairement rédigées et que leur étendue soit limitée.

Certaines exclusions types sont retrouvées dans la plupart des contrats de responsabilité civile professionnelle. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

• la reprise de la prestation
• les amendes
• les dommages causés aux biens confiés ou ceux résultant de vols commis par des tiers
• les dommages subis pendant un état de guerre
• les conséquences d’un préjudice intentionnel
• la couverture personnelle du dirigeant.

Les garanties complémentaires ou optionnelles d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

La protection juridique professionnelle

Elle est souvent proposée dans le cadre de la souscription d’une RC Pro. Toutefois, c’est une assurance qui n’est pas obligatoire. Elle n’indemnise pas les tiers, mais elle permet à l’entrepreneur de bénéficier d’informations juridiques et d’être accompagné dans le règlement d’un litige. Elle prend en charge les frais de procédure.

Les options spécifiques à certains domaines d’activité

Elles permettent à l’entrepreneur de renforcer sa protection par rapport aux risques spécifiques qui sont attachés à l’exercice de son activité. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Pour les hôteliers : une assurance complémentaire pour le vol ou la dégradation des biens qui leur sont confiés par les clients.
• Pour les commerçants : la garantie « frais de retrait » qui prend en charge les frais induits par le retrait du marché d’un produit qui présente des risques pour le consommateur.