Au décès du souscripteur d’une assurance vie, les sommes épargnées sont versées au bénéficiaire qu’il a désigné. Or, les compagnies d’assurance n’ont pas toujours la connaissance de son décès. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert du 13 juin 2014, les assureurs sont contraints de respecter de nouvelles obligations pour limiter au maximum la déshérence des contrats d’assurance vie arrivés à leur terme, ce qui représente des milliards d’euros. Pour ce faire, ils sont à présent tenus de tout mettre en œuvre pour retrouver leurs éventuels bénéficiaires. En effet, 10 ans après l’avis de décès, à défaut d’ayants droit déclarés, les sommes sont alors consignées à la Caisse des Dépôts qui les conserve pendant 20 ans ; puis passé le délai de 30 ans, elles reviennent définitivement à l’État.
Consultation du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP)
Le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) existe depuis 1946 ; il est mis à jour par l’INSEE, à l’aide des informations transmises par les communes sur les naissances et les décès. Le RNIPP permet ainsi de vérifier si une personne est encore en vie ou si elle est décédée.
Les assureurs sont obligés, au minimum une fois par an, de prendre connaissance de leurs clients décédés en consultant ce répertoire. Certaines compagnies d’assurance s’acquittent de cette veille tous les mois.
Identification des bénéficiaires du contrat d’assurance vie
À partir du moment où un assureur a connaissance du décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie et qu’il a recueilli les coordonnées du ou des bénéficiaires, il dispose de 15 jours pour les informer de l’existence d’un capital ou d’une rente payables à leur bénéfice et les solliciter pour obtenir les pièces indispensables au règlement des sommes qui leur sont dues. S’il ne respecte pas ce délai, l’assureur sera redevable du paiement d’intérêts de retard. Le montant de ces intérêts est égal au double du taux d’intérêt légal pendant une période d’un mois ; au-delà il atteint le triple du taux légal.
Il arrive parfois que les assureurs se heurtent à des difficultés d’identification en cas de rédaction imprécise des bénéficiaires, par exemple. Si l’adresse indiquée n’a pas été réactualisée, ils sont tenus de rechercher la dernière adresse connue dans les bases de l’administration fiscale. Si le bénéficiaire vit à l’étranger ou s’il est décédé, les assureurs doivent alors faire appel à un généalogiste pour identifier les éventuels ayants droit encore vivants ; les démarches engagées restent à leurs frais.
Versement aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie
À la réception de l’ensemble des pièces justificatives, l’assureur doit procéder au versement des fonds dans un délai maximum de 30 jours. S’il dépasse cette période, il est tenu au versement d’intérêts de retard qui équivalent au double du taux légal pendant deux mois et au triple au-delà.
Revalorisation du capital de l’assurance vie en attente de versement
Entre la date du décès de l’assuré et la réception de l’ensemble des pièces justificatives pour le paiement des sommes dues, le capital doit obligatoirement être revalorisé à un taux qui est fixé par la loi.
Si le contrat d’assurance vie prévoyait des règles spécifiques pour la revalorisation du capital garanti en cas de décès, ce sont elles qui s’appliquent.
Dans le cas contraire, le capital est réajusté sur la base, au minimum, du taux net de frais le plus élevé entre les taux suivants :
- la moyenne sur les 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, en prenant comme point de départ le 1er novembre de l’année précédente ;
- le dernier taux moyen des emprunts de l’État français connu au 1er novembre de l’année précédente.
Publication annuelle des actions menées par les assureurs
Selon les dispositions de l’article L132-9-4 du Code des assurances, les compagnies d’assurance doivent publier tous les ans un bilan comportant « le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie […] dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire ».