Modalités d’application de l’abattement de 500 000 euros
Un abattement fixe de 500 000 euros peut être accordé au dirigeant qui cède des titres pour partir à la retraite. Cet avantage fiscal a été mis en place dans l’objectif de favoriser l’actionnariat et la transmission des entreprises.
Conformément à l’article 150-0 D ter du CGI, l’abattement s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- La société dont les parts sont cédées répond à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros) ;
- Le siège de la société se situe dans un État membre de l’Union européenne ;
- La société a exercé durant les 5 années précédentes une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle, financière ou libérale ;
- La société est soumise à l’impôt ;
- La personne à l’origine de la cession de titres a exercé des fonctions de direction au sein de la société de manière continue pendant les 5 années précédentes ;
- Le dirigeant cède l’intégralité de ses droits ;
- Le dirigeant cesse toute fonction dans l’entreprise dont il cède les droits.
Il faut noter que l’abattement de 500 000 euros s’applique uniquement aux opérations de cession réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024. Il concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour en bénéficier, il est nécessaire de compléter le formulaire n°2074 DIR. Son montant doit également être porté sur la déclaration annuelle des revenus n°2042.
Les nouveautés apportées par la loi de Finances 2022
L’article 19 de la loi de Finances pour 2022 a apporté deux principales modifications au régime fiscal en place.
D’abord, elle proroge l’abattement de 500 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022.
Ensuite, alors qu’auparavant le gérant devait faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction de direction dans la société dont les parts ont été cédées dans un délai de 2 ans, le texte dispose que, pour les dirigeants ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de 2 ans précédemment accordé passe à 3 ans.
Pour déterminer si l’abattement s’applique, il faut donc tenir compte de trois dates :
- la date de départ en retraite,
- la date de cession des parts,
- et la date de cession des fonctions de direction au sein de la société.
À ces changements s’ajoutent les apports de la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2021 précisant que ce dispositif vise les dirigeants nommés par les statuts de la société. Sont exclus du dispositif les dirigeants de fait et les personnes qui ont occupé des postes de gestion ou de direction par délégation de pouvoir.