Une donation est un acte qui vous permet de transmettre, de votre vivant, et de manière gratuite, la propriété d’un bien que vous détenez à une personne de votre choix. Les donations peuvent être libres ou nécessiter de passer devant un notaire. Elles doivent respecter certaines limites comme la réserve héréditaire. Enfin, sauf cas particulier, une donation ne peut pas être annulée. Découvrez ce qu'il faut savoir lorsqu'on veut faire une donation. Sous quelles formes ? Quelles sont les différentes modalités ?
Les conditions exigées pour faire une donation
Pour faire une donation, vous devez :
- être sain d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil
- être majeur ou mineur émancipé, c’est-à-dire juridiquement assimilé à un majeur ; en effet, si le mineur âgé de 16 ans peut faire un legs par testament, il ne peut pas faire une donation, en raison du caractère irréversible de ce dispositif
- posséder la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à gérer ses biens.
Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une donation ?
Tous les biens immobiliers ou mobiliers peuvent être transmis par donation, à condition qu’ils vous appartiennent au jour de la donation. En cas de donation à un enfant qui décède sans descendance, vous pouvez faire valoir votre droit de retour légal, si cette clause figure dans l’acte de donation.
Le droit de retour représente la moitié de la succession de l’enfant décédé. Si le bien donné a été vendu, une somme d’argent équivalente à sa valeur sera restituée au donateur, dans la limite de l’actif successoral. Le droit de retour est exonéré de droits de succession.
Quelles sont les limites à la donation ?
Selon l’article 912 du Code civil, il existe une réserve héréditaire qui correspond à « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution […] à certains héritiers dits réservataires ». Seule la quotité disponible est laissée à la libre disposition du donateur.
Si vous n’êtes pas marié et si vous n’avez pas d’enfant, vous êtes libre de transmettre l’ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers par donation aux personnes de votre choix.
Si vous êtes marié, sans enfant, il existe une réserve héréditaire destinée au conjoint survivant non divorcé (article 914-1 du Code civil). La quotité disponible laissée au donateur représente trois quarts de ses biens.
Si vous êtes marié et que vous avez des enfants. La quotité disponible est de la moitié pour un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants et plus.
Si le donateur enfreint les règles de transmission édictées par la loi, ses héritiers réservataires peuvent réclamer la réduction de ses donations.
Les donations sans acte notarié
Le présent d’usage
Le présent d’usage n’est pas à proprement parler une libéralité, car il n’appauvrit pas le donateur. Il est souvent fait à l’occasion d’un événement précis (naissance, anniversaire, mariage…). Il ne doit pas être déclaré à l’administration fiscale.
Si l’article 852 du Code civil ne donne pas une liste exhaustive des dons qui peuvent être considérés comme des présents d’usage, il spécifie toutefois que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant », faute de quoi il peut être requalifié en don manuel.
Le don manuel
Il s’agit de transmettre un bien « de la main à la main ». Cela peut être un bien mobilier, des valeurs mobilières ou une somme d’argent. Le don manuel ne nécessite pas de passer devant un notaire, mais il doit être déclaré à l’administration fiscale, car il donne lieu au paiement de droits de donation. La forme et le délai de cette déclaration dépendent du montant du don et de la manière dont elle est faite (spontanée par le donataire ou à la suite d’un contrôle).
Les donations avec acte notarié
La donation en avance de part successorale ou hors part successorale
En cas de présence d’héritiers réservataires, ces deux types de donations peuvent être envisagés. Le premier consiste à attribuer à un héritier réservataire l’intégralité ou une fraction de sa part d’héritage en avance. Le deuxième permet de favoriser un héritier réservataire en lui octroyant une partie de la quotité disponible.
En l’absence d’héritiers réservataires, le donateur peut faire la donation de la totalité de ses biens puisqu’elle représente 100 % de la quotité disponible.
Bon à savoir : en cas de donation à des personnes qui ne sont ni des ascendants ni des descendants, il ne faut pas oublier que le taux de taxation est très élevé.
La donation au dernier vivant dans un couple marié
C’est une manière d’augmenter la part destinée au conjoint survivant. Cette donation peut être établie avant ou pendant la durée du mariage, peu importe le régime matrimonial du couple. Elle est totalement exonérée de droits de succession.
Bon à savoir : le donateur peut révoquer cet acte notarié librement et à tout moment. En cas de divorce, la donation sera automatiquement révoquée.
La clause de tontine
Le pacte tontinier est adapté au couple pacsé ou aux personnes vivant en concubinage. Il est utilisé lors de l’acquisition d’un bien à deux. En cas de décès d’un partenaire ou d’un concubin, le survivant sera supposé avoir acheté seul le bien et en être le propriétaire d’origine.
La donation-partage
Ce type de donation est l’outil idéal pour anticiper sa succession, puisque les biens qui y seront inclus ne seront pas rapportés à la succession.
Modalités d’une donation d’un bien immobilier
Il existe deux possibilités de donner un bien immobilier :
- soit en pleine propriété
- soit en nue-propriété en gardant l’usufruit
Enfin, il est également envisageable de donner des parts sociales d’une SCI.
Les cas de révocation possible d’une donation
Une donation peut exceptionnellement être révoquée :
- pour inexécution des charges qui étaient énoncées dans l’acte notarié
- pour cause d’ingratitude du donataire dont l’importance est laissée à l’appréciation du juge du fond
- pour survenance d’un enfant (naissance ou adoption plénière).