Guide sur la fiscalité du plan d’épargne en actions (PEA)

Fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions : les principes généraux

La même fiscalité s’applique à tous les types de PEA, y compris les PEA-PME/ETI. Le principe est que les revenus que vous procure un PEA (intérêts, dividendes et plus-values) ne sont imposés qu’à la sortie. Le plan d’épargne en actions vous permet ainsi de gérer votre portefeuille d’actions (uniquement françaises et européennes) en franchise d’impôt, si vous n’effectuez aucun retrait dans les 5 ans qui suivent son ouverture (soit le jour de votre premier versement). Depuis le 31 décembre 2018, il n’existe plus aucune différence entre les retraits ayant lieu avant 2 ans et ceux avant 5 ans d’ancienneté.

Le PFU ou « flat tax » est le système d’imposition par défaut. Il s’applique sur les plus-values. Son taux global est de 30 %. Il se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Toutefois, vous pouvez le réfuter au moment de votre déclaration d’impôt et préférer l’imposition sur le revenu au barème, plus les prélèvements sociaux. Ce choix nécessite souvent une consultation auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine ou un conseiller financier pour vous assurer d’opter pour la meilleure solution.

Enfin, les titres détenus au sein d’un PEA sont généralement exclus de l’imposition sur la fortune immobilière (IFI).

Prélèvements sociaux sur les PEA

Tous les gains, quelle que soit la date des retraits (avant 5 ans ou après 5 ans), sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait, soit actuellement 17,2 %.

Cependant, pour les plans d’épargne en actions ouverts avant 2018, les gains faisant l’objet d’un retrait après la 5e année sont soumis aux prélèvements sociaux de la manière suivante :

• gains réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 : application du taux historique des cotisations ;
• gains réalisés à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur.

Toutefois, il faut noter que les plans d’épargne en actions ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 se voient appliquer le taux historique pour les gains réalisés les 5 premières années, puis le taux en vigueur à la sortie pour les autres gains.

Imposition du plan d’épargne en actions selon les dates de retrait

Retrait avant 5 ans

Tous les retraits de votre PEA avant 5 ans d’ancienneté sont soumis au taux d’imposition de 12,8 % et entraînent la clôture de votre plan, sauf :

• si vous les affectez, dans les 3 mois qui suivent, à la reprise ou à la création d’une entreprise. Il faut alors que vous, votre conjoint, ou l’un de vos ascendants ou descendants en assurent l’exploitation ou la direction ;
• en cas de licenciement, d’invalidité, de mise à la retraite anticipée ;
• en cas de retrait de titres d’une société en liquidation.

Ce taux est appliqué sur votre gain net. Le gain net imposable s’obtient de la manière suivante :

• Valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou de la clôture moins le montant des sommes versées depuis l’ouverture du plan d’épargne.

Enfin, vous pouvez également être redevable de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Retrait après 5 ans

Les retraits effectués après 5 années de détention d’un PEA sont exonérés d’impôt, mais de prélèvements sociaux.

Si vous avez souscrit un PEA assurance, il est également possible de convertir ce plan d’épargne en actions en rente. Pour cela, il vous suffit de transférer l’intégralité des sommes accumulées sur votre plan d’épargne à une compagnie d’assurance qui vous versera une rente viagère. Ce sont alors des revenus réguliers qui seront totalement défiscalisés.

En revanche, les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sont dus lors de la transformation du capital en rente de la même manière qu’une sortie en capital. Puis, la rente viagère qui vous est servie est également soumise aux prélèvements sociaux. Cependant, une partie du montant de la rente est exonérée en fonction de votre âge à la date du 1er versement. Ainsi, la fraction imposable est de :

• 30 % à partir de 70 ans ;
• 40 % entre 60 et 69 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 70 % si vous avez moins de 50 ans.

Fiscalité des titres non cotés

Les dividendes sont associés à des actions ou des parts sociales. Ils ne sont distribués qu’en cas de bénéfice. Les intérêts sont associés à des enveloppes financières dont le taux de rémunération est fixé à l’avance.

Les dividendes

Si les dividendes des titres cotés sont exonérés à condition de n’effectuer aucun retrait pendant les 5 premières années, les dividendes des titres non cotés ne sont exonérés qu’à hauteur de 10 % chaque année. Cette exonération est basée sur la valeur d’inscription de ces titres à votre plan d’épargne en actions. Les revenus afférents à ces titres qui dépassent les 10 % de la valeur d’acquisition, qu’ils soient éligibles ou non à l’abattement de 40 %, sont imposables.

Si vous achetez ou vendez des titres non cotés en cours d’année, le calcul de la valeur d’acquisition de ces titres est réalisé sur la base d’une durée moyenne pondérée de détention, sauf si ces titres ont donné lieu à la perception d’un revenu dans le PEA pendant la même année.

Les intérêts

Concernant les intérêts liés à des obligations remboursables en actions non cotées, ils sont exonérés à hauteur de la fraction qui ne dépasse pas 10 % de la valeur d’inscription de ces titres sur votre PEA. Les 90 % restants sont imposables.

Les plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées

Ces plus-values sont exonérées dans la limite du double de la valeur d’inscription de ces titres sur votre PEA. La fraction qui dépasse cette valeur est imposable.

Imputation des éventuelles pertes

Si, à la clôture de votre plan d’épargne en actions (avant 5 ans ou après 5 ans de détention), des moins-values sont constatées, elles pourront être compensées avec des plus-values de cession de valeurs mobilières, la même année et durant les 10 années suivantes.

Fiscalité du PEA en cas de décès

Le PEA est clôturé et la valeur des titres calculée au jour du décès entre dans l’actif successoral. Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.