La séparation automatique des patrimoines, levier fondamental
Depuis le 15 mai 2022, les travailleurs indépendants, incluant les professionnels libéraux, bénéficient d’une séparation automatique de leurs patrimoines professionnel et personnel. Cette avancée majeure signifie que seuls les biens liés à votre activité (matériel, clientèle, locaux professionnels…) peuvent être saisis par vos créanciers en cas de difficulté.
Vos biens personnels sont, au contraire, naturellement protégés. Une évolution qui apporte une sécurité immédiate, sans formalités administratives.
Protéger davantage ses biens immobiliers non affectés à l’activité
Pour aller encore plus loin dans la protection, vous pouvez recourir à la déclaration d’insaisissabilité. Ce dispositif, mis en place depuis plusieurs années, permet de protéger des biens immobiliers (autres que votre résidence principale) dès lors qu’ils ne sont pas utilisés pour votre activité libérale. Il s’agit d’un acte notarié à enregistrer officiellement, simple et peu coûteux, mais puissant pour préserver votre patrimoine immobilier face à d’éventuelles saisies professionnelles.
Choisir le statut juridique adapté à votre activité
Le choix d’un statut juridique est déterminant pour protéger votre patrimoine. Si vous exercez en entreprise individuelle, la séparation est automatique comme évoqué.
Cependant, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) reste accessible pour ceux inscrits avant la réforme, et permet de déclarer un patrimoine d’affectation propre à l’activité. Ce type de protection peut encore avoir du sens dans certains cas spécifiques, tout comme la création d’une société civile professionnelle (SCP) ou autre structure sociétaire, permettant de dissocier clairement les biens personnels des biens professionnels.
Anticiper les risques : caution, renonciation et obligations fiscales
Malgré ces protections, certaines situations peuvent fragiliser votre patrimoine personnel. Ainsi, une banque peut vous demander une renonciation à la séparation des patrimoines, via un acte notarié, pour sécuriser un financement, ouvrant alors la possibilité de saisir vos biens personnels. Il faut donc rester vigilant et peser l’enjeu réel avant d’accepter une telle mesure.
Par ailleurs, certaines créances, notamment fiscales ou sociales, peuvent entraîner une saisie de votre patrimoine personnel en cas de fraude ou manquement grave aux obligations. Une bonne tenue comptable, une gestion rigoureuse et un accompagnement professionnel régulier sont donc essentiels.
L’importance d’un accompagnement local et expert
Anticiper, construire, protéger… parce que chaque situation est unique, l’accompagnement sur-mesure devient indispensable. À Nantes, des conseillers en gestion patrimoniale et des conseillers financiers offrent une expertise précieuse. Leur connaissance du terrain local, des dispositifs privés et des enjeux des professionnels libéraux, est un atout pour sécuriser efficacement vos actifs.
La protection de votre patrimoine professionnel et personnel se construit pas à pas, en alliant sécurité juridique, choix judicieux de statut et stratégie personnalisée. Aujourd’hui, la séparation automatique des patrimoines offre déjà un socle solide : ce que vous constituez dans le cadre de votre activité reste distinct de vos biens personnels. À cela s’ajoute le recours possible à la déclaration d’insaisissabilité, un outil puissant qui protège vos biens immobiliers non affectés à l’activité (comme une résidence secondaire) et nécessite un acte notarié pour prendre effet. Mais au-delà de ces dispositifs techniques, c’est l’accompagnement humain, professionnel et ancré dans la réalité locale qui fait la différence.
Chez Vitalépargne, nous comprenons les particularités des professions libérales nantaises : notre approche combine expertise, proximité et dialogue pour sécuriser votre activité dans la durée. Ensemble, nous veillons à la sérénité de votre activité et la pérennité de vos biens.