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En matière de succession, il est indispensable de faire appel à un notaire si la succession comprend un bien immobilier ou si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €. Vous disposez d’un délai de quatre mois pour exercer l’option successorale que vous avez sélectionnée. Passé ce délai, en l’absence d’un souhait clairement exprimé, certaines personnes (les créanciers, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent, l’État) sont en droit de vous obliger à faire un choix. Cependant, si elles n’utilisent pas ce droit, vous avez 10 ans pour vous prononcer. Au-delà de ce laps de temps, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Tour d'horizon de la renonciation et de l'acceptation d'une succession.

La renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie que vous ne souhaitez pas recueillir de biens et, par conséquent, que vous n’aurez pas à régler les dettes du défunt. En vertu de l’article 804 du Code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas » ; elle doit donc être déclarée par l’héritier avec copie de l’acte de décès, de l’acte de naissance de l’héritier et d’une pièce d’identité. Depuis le 1er novembre 2017, le notaire peut recevoir cette décision et en adresser une copie au Tribunal. Il n’est nul besoin de donner les motifs qui conduisent à la renonciation.

Si l’héritier renonçant est mineur, le formulaire de renonciation doit être rempli par le tuteur légal accompagné de l’autorisation du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du représentant légal.

Il est toujours possible de renoncer à une succession. Dans ce cas, l’héritier qui renonce à la succession peut conserver les donations qu’il a reçues du vivant de la personne décédée, sauf avis contraire du donateur depuis janvier 2007.

Toutefois, si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt, vous serez peut-être tenu de participer aux frais de ses obsèques en fonction de vos revenus. Si vous recevez une relance émanant de créanciers, il vous suffira de leur adresser une copie de votre renonciation.

Si tous les héritiers renoncent à la succession, elle est déclarée vacante, selon l’article 809 du Code civil. Elle fera alors l’objet d’une curatelle pour gérer les biens du défunt et ce sont les services fiscaux qui seront chargés de récupérer des actifs dans l’héritage pour régler les éventuels créanciers.

Depuis le 1er janvier 2007, il est autorisé à certains membres de la famille de venir en représentation. Ainsi, les enfants et les frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs propres descendants peuvent représenter l’héritier qui renonce à la succession et recueillir la part qui devait lui revenir. Ils peuvent également faire jouer leur droit de renonciation.

L’héritier renonçant peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 ans, si aucun héritier ne l’a acceptée.

L’acceptation d’une succession

L’acceptation pure et simple

Dans ce cas, vous percevrez votre part de l’héritage et vous devrez payer les éventuelles dettes laissées par le défunt, dans la limite de vos droits à la succession.

Bon à savoir : dans l’hypothèse où une dette importante est ignorée de l’héritier ou si son montant risquait d’engendrer une atteinte grave à son patrimoine, ce dernier bénéficie d’un délai de 5 mois, à compter du jour où il en a eu connaissance, pour saisir le tribunal judiciaire et demander à en être déchargé totalement ou en partie.

Si l’acceptation est expresse, elle nécessite un écrit qui peut se présenter sous la forme d’un acte sous signature privée, c’est-à-dire en l’absence d’un notaire, ou par un acte authentique.

L’acceptation sera jugée comme tacite en fonction de certains de vos agissements. Ainsi, certains actes démontrent que vous vous considérez comme un héritier acceptant.

Par exemple :

  • si vous videz la maison du défunt et que vous mettez en vente un meuble qui fait partie de l’actif successoral
  • si vous intervenez pour réclamer une créance du défunt.

L'acceptation à concurrence de l’actif net

L’actif net est représenté par l’actif brut moins les dettes du défunt. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de régler les dettes qui viendraient à dépasser la valeur de l’actif brut.

Si vous choisissez cette option, vous avez le droit de changer d’avis en cours de procédure et de préférer l’acceptation pure et simple. En revanche, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

Pour toutes les successions ouvertes après octobre 2017, vous devez :

  • déclarer votre acceptation soit sur papier libre, soit en remplissant ce formulaire disponible en ligne
  • adresser le document au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou au notaire

C’est le greffe du tribunal qui fera la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Boddac) pour que les créanciers du défunt soient informés de votre décision.

Vous aurez alors :

  • un délai d’un mois à partir de votre prise de position pour faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales
  • un délai de deux mois pour faire établir un inventaire de la succession par un notaire, un commissaire de justice ou un huissier et le déposer au greffe du tribunal pour qu’il soit publié dans le Bodacc. Si cet inventaire n’est pas déposé dans les délais, l’héritier sera considéré comme acceptant pur et simple. Toutefois, un délai supplémentaire peut être sollicité auprès du juge en cas de motifs sérieux.

Une fois que la publicité de la déclaration est faite, les créanciers ont un délai de 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient.