Un testament permet au testateur de faire connaître ses volontés, pour la période qui suit son décès, notamment quant à la répartition de ses biens. L’article 969 du Code civil dispose qu’un testament « pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique ». Quelle que soit sa forme, pour être valide, il faut que le testateur soit sain d’esprit au moment de sa rédaction, qu’il possède la capacité juridique de gérer ses biens et qu’il soit majeur ou mineur de plus de 16 ans. Zoom sur ce tout ce qu'il faut savoir sur la valeur juridique du testament olographe, sa durée de validité et son coût.
Quelles sont les caractéristiques du testament olographe ?
L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune forme ».
Cela signifie qu’un testament olographe ne peut pas être écrit par un tiers et qu’il n’est pas recevable s’il se présente sous la forme d’un document imprimé ou photocopié. Il ne doit pas être conjonctif ; ainsi l’article 968 du Code civil précise qu’un testament ne peut pas être fait « dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».
Un testament, qu’il soit olographe, authentique ou mystique, doit respecter les règles de transmission, c’est-à-dire les quotités disponibles en cas d’héritiers réservataires.
Enfin, la reconnaissance d’un enfant par testament ne peut pas se faire par un testament olographe, mais uniquement par un testament authentique.
Quelle est la valeur juridique d’un testament olographe ?
Cette forme de testament a la même valeur juridique :
- qu’un testament authentique (le testateur dicte son texte à un notaire en présence de deux témoins) ;
- qu’un testament mystique (le testateur rédige son testament et le présente à l’officier public qui est assisté de deux témoins, dans une enveloppe cachetée et scellée).
Quelle est la durée de validité d’un testament olographe ?
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu’il n’est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d’annuler un testament en le détruisant et d’en écrire un nouveau, et ce jusqu’à son décès.
Quel est le coût d’un testament olographe ?
La rédaction d’un testament olographe n’entraîne aucuns frais puisque c’est le testateur qui le rédige lui-même. S’il décide de le conserver, le testament olographe est alors totalement gratuit. Dans ce cas, il est fortement conseillé d’avertir au moins une personne de confiance de son existence.
En revanche, si le testateur choisit de le déposer dans une étude notariale, l’officier public aura la charge de sa conservation et devra le faire enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur. Cet enregistrement a pour objectif de faire connaître l’existence du testament. Il indique les coordonnées de l’étude notariale chargée de la conservation du testament et l’état civil du testateur.
Depuis janvier 2021, la conservation d’un testament olographe par le notaire coûte 26,41 € HT et les frais d’ouverture et de description s’élèvent également à 26,41 € HT.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un testament olographe ?
Le testament olographe offre de nombreux avantages :
- il est gratuit si vous le conservez chez vous ou dans un coffre dans un établissement bancaire ;
- vous pouvez rapidement changer les dispositions qu’il contient en fonction de l’évolution de votre situation matrimoniale et familiale.
Toutefois, il présente certains inconvénients, à savoir :
- en raison de son manque de formalisme, il peut contenir des ambiguïtés dans sa rédaction, ce qui ouvre le champ à diverses interprétations ;
- il peut être contesté plus facilement qu’un testament authentique ;
- il peut être perdu, détruit ou dérobé, s’il n’est pas conservé dans une étude notariale.