Tout savoir sur le plan d’épargne en actions (PEA)

Un PEA classique est une enveloppe fiscale qui permet d’investir dans des titres de sociétés qu’elles soient ou non cotées en bourse, du moment qu’elles ont leur siège social au sein de l’Union européenne.

Le plan d’épargne en actions est un compte individuel. Il ne peut donc pas prendre la forme d’un compte joint. Le montant des versements est limité à 150 000 €, mais pas celui des avoirs. Ainsi, en raison des plus-values réalisées, ce plafond peut être dépassé. Aucun dépôt initial n’est exigé et vous n’êtes pas tenu d’effectuer des versements périodiques. La date d’ouverture est celle du jour de votre 1er versement.

Le PEA bancaire

Le PEA bancaire est ouvert aux fonds en euros et aux unités de compte. Ce sont des actions, des certificats d’investissement, des parts de SARL, mais aussi des parts d’organismes de placements collectifs, comme les OPCVM ou les SICAV.

Les unités de compte présentent toujours un certain risque de perte en raison de la fluctuation des marchés, ce qui n’est pas le cas des fonds en euros à capital garanti.

Le plan d’épargne en actions bancaire est constitué d’un compte-titres et d’un compte espèces associés. Le rôle du compte-titres est de stocker vos valeurs mobilières. Tous les titres n’étant pas éligibles au PEA, vous devez prendre connaissance du descriptif de ceux qui vous intéressent pour vérifier s’ils peuvent ou non figurer dans un PEA.

Quant au compte espèces, il est utilisé pour recevoir les sommes que vous versez, ainsi que les gains que vos valeurs mobilières génèrent (intérêts, dividendes, plus-values).

Le PEA assurance

Ce plan d’épargne en actions est ouvert auprès d’une compagnie d’assurances. Il se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Il ne peut donc pas contenir de fonds en euros, mais uniquement des titres éligibles au PEA. Les actifs sont gérés par le titulaire ou via une délégation de gestion.

Elles sont très strictes :

• Le PEA est réservé aux personnes physiques qui sont domiciliées fiscalement en France.
• Il faut avoir 18 ans pour ouvrir un PEA.
• Une personne majeure ne peut avoir qu’un seul PEA.
• Un conjoint ou un partenaire de PACS peut également ouvrir un PEA.
• Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent posséder un PEA (PEA jeune), mais le montant des versements est plafonné à 20 000 €.

La fiscalité des revenus d’un PEA est directement liée à la date des retraits. En revanche, les prélèvements sociaux sont toujours dus sur les retraits, quelle que soit la durée de détention d’un plan d’épargne en actions.

Les retraits avant 5 ans de détention d’un PEA

La loi PACTE a nettement amélioré les conditions. En effet, avant 2019, un plan d’épargne en actions était clôturé en cas de retrait avant 8 ans et les retraits partiels, autorisés à partir de 8 ans de détention, rendaient impossible tout nouveau versement.

Aujourd’hui, le principe est que les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du PEA. Toutefois, il existe quelques exceptions :

• pour la reprise ou la création d’une entreprise ;
• en cas de licenciement, d’invalidité ou de mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son conjoint ou partenaire d’un PACS ;
• s’il s’agit du retrait de titres de sociétés en liquidation.

Sur le plan fiscal, les valeurs vendues avant 5 ans de détention du compte sont imposées comme les dividendes et les plus-values. Vous serez soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,80 %, plus 17,20 % pour les prélèvements sociaux. Cependant, vous avez la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les retraits après 5 ans de détention d’un PEA

Ils n’entraînent pas la clôture du PEA qui continue à fonctionner avec la possibilité d’effectuer de nouveaux versements. Les gains générés par le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sont effectués au taux de 17,20 %.

Ce plan d’épargne en actions est ouvert aux titres émis par les PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le plafond des versements est de 225 000 €. Pour ouvrir ce type de plan, vous devez être domicilié fiscalement en France. Un foyer fiscal ne peut pas posséder plus de deux PEA-PME et les personnes fiscalement à charge, comme un enfant mineur ou majeur, n’ont pas le droit d’en détenir un.

En revanche, vous pouvez avoir un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de 225 000 €, les deux cumulés.

Comme pour un PEA bancaire, le PEA-PME est composé d’un compte espèces pour acheter les titres et un compte-titres pour les inscrire.

Le PEA-PME a pour vocation d’investir dans des sociétés dont l’effectif, le chiffre d’affaires et le bilan ne dépassent pas certains seuils. Si elles viennent à dépasser l’un de ces seuils, les titres déjà acquis peuvent demeurer dans le PEA-PME, mais il n’est plus possible d’en acheter de nouveaux.

Les émetteurs des titres doivent avoir leur siège social en France ou dans un pays faisant partie de l’Union européenne. Cela est également possible pour les sociétés situées dans l’Espace économique européen à condition qu’elles aient signé une convention d’assistance administrative avec la France dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. De plus, elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Parmi les titres éligibles, on peut citer par exemple :

• les actions (sauf celles qui sont préférentielles) ou les certificats d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement ;
• les parts de SARL (ou statut analogue) ;
• les titres représentatifs de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
• certaines actions de SICAV ou FCP ;
• les obligations convertibles (OC) ou remboursables en actions cotées (ORA).