Tout savoir sur le plan d’épargne entreprise (PEE)

La création d’un plan d’épargne entreprise

Pour qu’un plan d’épargne entreprise soit mis en place, il faut qu’il existe un accord collectif avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans le cas où les négociations échouent, le PEE peut être établi par une décision unilatérale de l’employeur. On parle alors d’un PEE octroyé. Le plan d’épargne entreprise est ouvert à tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’une durée minimum d’ancienneté qui ne peut pas excéder trois mois.

La création d’un PEE s’accompagne de l’émission d’un règlement qui détermine les conditions d’information du personnel. Les salariés sont ainsi renseignés sur le contenu du plan, sur les diverses possibilités de placement offertes, sur le rendement des actifs détenus, les risques encourus…

L’entreprise est tenue de déposer le projet de PEE sur le site internet du ministère de l’Emploi. Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’épargne salariale subissent deux contrôles : un de forme et un de fond.

Les obligations de l’entreprise dans le cadre d’un PEE

L’entreprise doit vous remettre un relevé de situation, une fois par an au minimum. Ce document comporte l’estimation de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre de l’année précédente. Il fait également apparaître l’ensemble des versements et retraits qui ont été effectués pendant la période antérieure.

Le jour où vous quittez l’entreprise qui vous emploie, un état qui résume les sommes et les valeurs mobilières qui ont été épargnées ou transférées doit vous être fourni. Après votre départ, vous pouvez continuer à bénéficier de votre PEE, mais dans cette hypothèse, des frais de tenue de compte-conservation seront alors appliqués. Ces frais peuvent éventuellement être pris en charge par votre entreprise, ce qui doit être précisé sur l’état récapitulatif qui est vous est remis au moment où vous partez de la société.

Les versements sur un PEE

Pour le salarié

Les versements volontaires sont possibles, mais ils ne sont pas obligatoires. Ils sont assujettis à un plafond annuel global qui est fixé par l’article L. 3332-10 du Code du travail. Il représente un quart de la rémunération brute annuelle.

Cependant, si les versements ont pour objectif d’alimenter un FCPE (Fonds commun de placement entreprise), ils peuvent alors correspondre à la totalité de la rémunération annuelle du salarié. Cette possibilité est soumise à condition ; un minimum de dix salariés ou au moins 20 % des salariés (si l’effectif de la société n’excède pas 50 salariés) doivent être impliqués dans cette opération de rachat. Dans cette éventualité, l’identité des salariés doit être précisée dans l’accord avec le personnel.

En plus des versements volontaires, votre PEE peut être alimenté par des sommes provenant de plusieurs sources :

• Prime d’intéressement (démarche volontaire de l’entreprise). Elle dépend de ses résultats ou de ses performances.
• Prime de participation (part des bénéfices de l’entreprise). Elle est obligatoire pour toutes les sociétés dont l’effectif dépasse les 50 salariés et facultative en deçà de ce seuil.
• Un transfert d’autres plans d’épargne salariale hormis le PERCO.
• Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Il s’agit de l’équivalent monétisé des jours de repos non utilisés par le salarié.

Pour l’entreprise

• Versements complémentaires
• L’entreprise peut alimenter votre PEE avec des versements complémentaires. C’est ce que l’on appelle l’abondement. Ils ne peuvent pas dépasser trois fois le montant de vos versements volontaires avec un plafonnement. Si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise qui vous emploie ou par une société qui est liée à celle-ci, le maximum est plus élevé.
• Versements volontaires

Ce type de versements est exclusivement réservé à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’établissement dans lequel vous travaillez ou par une société du même groupe.

La fiscalité d’un plan d’épargne entreprise

Pendant la vie de votre plan d’épargne entreprise

Vous ne pouvez pas déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable.

En revanche, l’intéressement, la participation et l’abondement versés par votre entreprise sur votre PEE sont exonérés d’impôt dans une certaine limite.

En ce qui concerne les intérêts générés par les titres présents dans votre plan d’épargne entreprise, deux possibilités s’offrent à vous :

• Si vous les réinvestissez dans votre plan, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Par contre, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
• En revanche, si vous décidez de ne pas les réinvestir dans votre PEE, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Enfin, si vous vendez des titres dans le cadre de votre plan d’épargne entreprise, les bénéfices sont exonérés d’IR, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

En cas du déblocage anticipé de votre épargne

Il faut savoir que les sommes investies dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans au minimum. Ce délai est calculé sur la base de la date de chaque acquisition. Toutefois, certaines situations personnelles ou professionnelles vous donnent le droit de solliciter le déblocage anticipé de votre épargne.

Vous devez faire votre demande de déblocage anticipé dans les 6 mois qui suivent l’événement en cas de :

• mariage ou conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un 3e enfant, divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, à condition d’avoir la garde d’au moins un enfant ;
• acquisition, remise en état ou agrandissement d’une résidence principale ;
• création ou reprise d’une entreprise.

Vous pouvez faire votre requête à tout moment pour les motifs ci-dessous :

• invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou de l’un de ses enfants ;
• décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé ;
• rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ;
• surendettement ;
• violences conjugales.

Les sommes qui sont retirées de votre PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux.

À l’échéance du PEE

Les montants sortis (versements de l’employeur, du salarié et revenus qui ont été réinvestis dans le PEE) sont exonérés de l’IR, mais ils restent assujettis aux prélèvements sociaux.