Tout savoir sur le plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

PER investissement

Toute souscription d’un PER investissement est accompagnée de l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces. Ce type de PER doit être mis en place par un prestataire agréé pour l’exercice de conseil en investissement. Cela peut être un conseiller en investissement financier, un établissement de crédit… Un PER investissement donne accès aux actions en direct, donc aux actifs risqués.

PER assurance

Ce plan prend la forme d’un contrat d’assurance vie. Il donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Il peut également être souscrit auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire. Il vous permet d’accéder au fonds en euros, c’est-à-dire à un placement sécurisé.

Sauf mention contraire de votre part, c’est la gestion pilotée qui est appliquée à votre épargne. De cette manière, vous bénéficiez des compétences d’un professionnel de la gestion qui va déterminer une allocation d’actifs en fonction des marchés et de votre profil de risque. Ainsi, dans le cadre d’un PER investissement, la société qui gère votre compte-titres va sécuriser le capital investi au fur et à mesure que vous approchez de l’âge de la retraite.

Au moment de l’ouverture du PERIN, l’organisme de gestion doit vous communiquer les caractéristiques de votre plan, son mode de gestion et des indications précises sur sa fiscalité. Puis, chaque année, il vous informera sur l’évolution de votre compte, sur la performance réalisée par les investissements, sur le montant des frais qui sont prélevés et sur les conditions d’un éventuel transfert de votre plan d’épargne retraite.

Enfin, lorsque vous serez dans la 5e année qui précède celle de votre départ à la retraite, le gestionnaire vous renseignera sur les différentes possibilités de sortie en fonction de votre situation.

Qu’il s’agisse d’un PER investissement ou d’un PER assurance, un plan d’épargne individuel est alimenté par des versements volontaires.

Dans le cas où vous transférez un PER entreprise vers votre PER individuel, vous êtes en droit d’y verser des sommes qui proviennent de :

• l’intéressement, de la participation et de l’abondement (somme versée par l’entreprise qui vient s’ajouter à celles versées par le salarié) ;
• d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise ;
• des versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise qui est obligatoire.

Sur option explicite, vous pouvez soustraire de votre revenu imposable les sommes versées sur votre plan d’épargne retraite. Cette déduction est limitée à un plafond pour chaque membre du foyer fiscal.

La méthode de calcul est différente selon que vous êtes salarié ou travailleur indépendant.

Bon à savoir : si vous transférez, sur un PER individuel, l’encours présent dans un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, vous aurez droit au double de l’abattement.

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, l’intégralité de votre épargne peut vous être versée sous la forme d’un capital, d’une rente ou d’un mix des deux. Il en est de même pour l’épargne salariale éventuellement transférée sur votre PERIN.

Imposition sur la rente

1er cas de figure : vous avez déduit vos versements volontaires de vos revenus. La rente perçue sera soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles appliquées aux pensions de retraite et vous serez assujetti aux prélèvements sociaux.

2e cas de figure : vous n’avez pas bénéficié de la réduction d’impôt. La fraction de la rente qui correspond à vos versements volontaires sera imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. La partie restante sera soumise à l’impôt sur le revenu (catégorie pensions et retraites) et aux prélèvements sociaux.

Imposition sur le capital

1er cas de figure : vous avez déduit vos versements volontaires de vos revenus. La fraction qui correspond à ces sommes est imposée selon le barème progressif de l’IR ; les plus-values réalisées se voient appliquer le PFU.

2e cas de figure : vous n’avez pas déjà bénéficié de l’avantage lié à la déduction de vos versements volontaires. Vous ne serez pas imposé sur le capital. La partie correspondant aux produits générés par votre plan d’épargne retraite est soumise au PFU.

Certaines situations permettent un déblocage anticipé :

• l’achat de votre résidence principale ;
• l’invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire d’un PACS, le surendettement, la fin de vos droits aux allocations chômage ;
• la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Le plan d’épargne retraite individuel est clos si son titulaire décède. S’il s’agit d’un PER assurance, les sommes sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie. Elles peuvent l’être sous la forme d’un capital ou d’une rente. Si le titulaire du PER décède après l’âge de 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à des droits de succession après un abattement de 30 500 €.

Dans le cas d’un PER investissement, l’épargne est intégrée à l’actif successoral.