5 stratégies pour protéger son patrimoine face aux aléas de la vie

Le régime matrimonial fixe les droits et les devoirs des personnes unies par le mariage. En cas de divorce, il détermine le partage des biens et des dettes entre les époux : biens mobiliers et immobiliers, revenus locatifs, salaires, société familiale, épargne personnelle et commune, épargne salariale, crédits en cours, assurance-vie, compte bancaire commun…

Chaque régime matrimonial a ses spécificités :

• La communauté de biens réduite aux acquêts met en commun les biens et les dettes acquis pendant le mariage. En cas de divorce, ils sont divisés à parts égales. Les biens propres acquis avant le mariage et les donations ou héritages reçus restent la propriété individuelle.
• La communauté universelle place la totalité du patrimoine du couple en commun. S’il y a divorce, tout est réparti équitablement, même les biens propres et les dettes acquis avant le mariage.
• Le régime de la séparation de biens garantit à chaque conjoint la propriété exclusive de ses biens, de ses épargnes et de ses dettes, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Cependant, les dettes liées à l’entretien du ménage, à l’éducation des enfants ou à un bien immobilier acheté en commun sont partagées équitablement en cas de divorce.

Comment sécuriser son patrimoine en cas de mariage ? En faisant un contrat de mariage établi obligatoirement devant notaire. Il est automatique en cas de régime de séparation de biens. Il peut aussi être établi pour la communauté aux acquêts afin d’y intégrer des clauses spécifiques.

Dans quels cas utiliser un contrat de mariage ? Cela peut être utile si le patrimoine des conjoints est fortement déséquilibré. Si l’un des époux a investi une grosse partie de son épargne personnelle dans l’achat du bien commun. Ou encore, en cas d’entreprise familiale ou si l’un travaille et pas l’autre.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime matrimonial en cours d’union.

Avec l’âge, personne n’est à l’abri d’une maladie invalidante ou d’une incapacité à prendre soin de soi. Pour protéger votre patrimoine et sa transmission à vos proches, deux solutions existent :

• Le mandat de protection future évite le placement sous tutelle ou curatelle en cas d’incapacité juridique. La personne désigne par anticipation le proche qui gérera son patrimoine et prendra soin d’elle.
• Le mandat à effet posthume qui permet de désigner à l’avance quelqu’un de confiance pour gérer tout ou partie de son patrimoine après sa mort et pour préserver l’intérêt de ses héritiers.

Le testament permet de votre vivant de déterminer un ou plusieurs bénéficiaires (enfant, conjoint ou toute autre personne) qui recevront vos biens après votre décès. Rédiger un testament est indispensable en cas de concubinage ou de PACS. Dans ces cas, le conjoint n’est pas héritier. Le testament permet donc de lui léguer une partie de ses biens.

Dans tous les cas, le testament doit respecter le droit des héritiers réservataires (enfants et conjoint survivant). Il peut être modifié ou annulé.

La donation permet de transmettre son patrimoine (argent, voiture, biens immobiliers) à ses enfants sans avoir à payer de frais de donation. Un parent a le droit de donner 100 000 € à son enfant tous les 15 ans. Un couple peut donc donner 200 000 € par enfant dans cette période.

S’il s’agit d’une donation faite aux petits-enfants, mineurs ou majeurs, l’abattement s’élève à 31 865 € tous les 15 ans.

La donation entre époux ou donation au dernier vivant consiste à augmenter la part d’héritage du conjoint survivant à condition de respecter la part des enfants. Elle concerne les biens laissés après la mort du donateur.

Il existe aussi le démembrement de propriété qui permet de transmettre son bien immobilier à ses enfants en leur évitant de payer les droits de succession. Le donateur donne la nue-propriété à ses enfants, c’est-à-dire le droit de disposer du bien (le vendre, le donner ou le léguer). Il garde l’usufruit, à savoir le droit d’occuper le bien, de le louer et d’en percevoir les loyers.

Au décès du donateur, les enfants deviennent propriétaires du bien sans payer de droits de succession.

Le capital versé sur un contrat d’assurance-vie n’est pas compté dans la succession. Il est exonéré de droit de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Même si les époux ne sont pas soumis au droit de succession, l’assurance vie permet d’augmenter la part d’héritage destinée à son conjoint en cas de décès.

L’assurance vie est un plus en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens. Puisqu’aucun bien n’est commun au couple, il suffit d’ouvrir pour chaque époux un contrat d’assurance vie, de l’approvisionner avec des fonds propres et de mettre son époux/se comme bénéficiaire principal(e).