1 : Quelles sont les stratégies permettant d’atténuer le coût fiscal de la cession de mon entreprise ?

Globalement, lorsqu’un dirigeant envisage de céder sa société, deux stratégies sont régulièrement mises en exergue pour optimiser l’impôt de plus-value :

• La donation avant cession, qui consiste à opérer une donation des titres sociaux à ses héritiers préalablement à la vente de son entreprise. Cette donation a pour effet de revaloriser le prix de revient des titres pour le calcul de la plus-value taxable. Autrement, dit la donation purge la plus-value à concurrence de la valeur transmise ;

• L’apport-cession, qui consiste à apporter tout ou partie des titres sociaux à une société holding préalablement à la vente. La société bénéficiaire de l’apport procédera à la vente des titres pour une valeur égale à la valeur d’apport, ce qui réduit voire supprime la plus-value potentiellement taxable. L’apport des titres ne génère pas d’impôt de plus-value. Plus exactement, la plus-value est placée en report d’imposition, et la taxation différée à la date de transfert des titres de cette société holding (dissolution, réduction de capital…). 

2 : Quels conseils donneriez-vous à un dirigeant qui envisage de céder sa société ? 

L’erreur principale à éviter est de viser un objectif de réduction du coût fiscal sans réflexion relative à ses projets personnels et familiaux, à ses besoins futurs, ou à son train de vie futur. De cette réflexion découlent les modalités de mise en œuvre de ces deux stratégies. Cette réflexion doit donc être menée et ces modalités de mise en œuvre définies bien avant la vente.

• premier exemple : la donation peut être opérée en pleine propriété ou avec réserve de l’usufruit, qui permettra aux parents de conserver, postérieurement à la cession, la jouissance ou les revenus du réinvestissement qui sera réalisé. Cela nécessite donc de se projeter sur sa vie future et de définir par anticipation une architecture patrimoniale post-cession  ; Le temps de réflexion et le travail technique lié à cette architecture ne doit certainement pas être négligé ;
   
• second exemple : l’apport-cession a pour effet d’enfermer au sein d’une société une partie du prix de cession. Certes, ce volume n’aura pas subi l’impôt. Mais si ce volume a été mal défini, toute sortie de liquidités entraînera un impôt de distribution égal à l’impôt de plus-value qui avait vocation à être évité. Céder un volume de titres sociaux en direct est donc essentiel pour choisir une enveloppe de réinvestissement productif de revenus : contrat de capitalisation, contrat d’assurance-vie. Ces instruments permettront d’ailleurs de réduire considérablement son impôt sur le revenu dans le futur. 

3 : Ces stratégies permettent-elles des économies importantes au plan fiscal ?

Oui, les économies peuvent être substantielles. Sur ce plan également, l’erreur essentielle la plus courante est l’absence d’anticipation. L’anticipation est en effet la clef essentielle non seulement d’une bonne organisation juridique mais également d’une réelle optimisation du coût fiscal de la cession :

• S’agissant de la donation avant cession, différents leviers existent et permettent de transmettre davantage en franchise de droits de donation. Ainsi le dispositif dit « pacte Dutreil » permet de diviser par quatre la valeur transmise aux héritiers et soumise aux droits de donation. Aménager son régime matrimonial et adopter un régime communautaire permet de réaliser une donation par les deux parents, ce qui permet de bénéficier deux fois de l’abattement fiscal (100.000€ par parent et par enfant, et deux fois des tranches basses du barème des droits de donation). A titre d’exemple, une donation avec réserve d’usufruit réalisée par deux parents avant l’âge de 61 ans permet de transmettre à ses héritiers un volume d’une valeur de 1.600.000 euros à chaque enfant en franchise de toute fiscalité. Dans cet exemple, une plus-value sera calculée lors de la vente des titres uniquement sur l’usufruit conservé par les parents, qui représente 50% de cette valeur. L’impôt de plus-value aura donc été divisé par deux, soit un taux moyen d’imposition de la plus-value de 15%. Mais en outre les droits de succession auront été intégralement purgés sur 1.600.000 euros (l’usufruit conservé par les parents s’éteignant sans fiscalité au décès de ces derniers.
   
• S’agissant de l’apport-cession : si le dirigeant ayant créé son entreprise entend la revendre 5 millions d’euros, l’apport de 80% des titres à une société holding permettra de n’acquitter l’impôt de plus-value que sur un volume d’un million d’euros, soit un impôt de 300.000 euros, ce qui représente un taux moyen d’imposition de 6%.

Ces stratégies peuvent-elles générer des contraintes importantes pour le dirigeant cédant ?

L’anticipation est là encore la clef principale :

• S’agissant de l’apport-cession : la constitution tardive de la société holding (moins de trois ans avant la vente de l’entreprise,) entraîne l’obligation pour cette dernière de réinvestir 60% du prix de cession dans une nouvelle activité économique. Cette obligation peut être à la fois très contraignante et très gênante en l’absence de projet réel de réinvestissement autre que patrimonial. Aussi, dans la stratégie d’apport-cession, l’anticipation possède une vertu essentielle : celle de générer une réelle liberté de réinvestissement ;

Nous devons appuyer le fait que de telles stratégies doivent correspondre à un but civil, à des projets familiaux, à une véritable architecture patrimoniale. Le but ne peut être exclusivement fiscal, il ne peut pas être non plus principalement fiscal. Il doit correspondre à une véritable architecture, architecture qui relève du travail d'anticipation transversal, juridique, fiscal et économique. 

De telles stratégies et leur mise en œuvre ne peuvent relever du prêt-à-porter. On pourrait même dire qu'elles relèvent de la haute couture.

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