Les réformes fiscales risquent d’affecter vos choix d’investissement. En effet, certains produits financiers ou dispositifs de défiscalisation peuvent devenir plus ou moins attractifs en fonction de nouvelles mesures fiscales. C’est pourquoi il est primordial de revoir régulièrement vos différents placements pour affiner votre stratégie patrimoniale. En consultant un professionnel de la gestion du patrimoine, vous pouvez anticiper ces changements fiscaux et leurs répercussions, et agir ainsi beaucoup plus rapidement.
Les changements fiscaux pour les loueurs de meublés non professionnels (LMNP)
Pour rappel, les locations meublées non classées sont considérées comme des prestations de services, tandis que les locations meublées de tourisme classées et les chambres d’hôtes sont considérées comme des activités de vente et de fourniture de logement.
La situation avant la loi de finances 2024
Le régime micro-BIC prévoyait un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs des meublés non classés et 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Pour bénéficier de ce régime, les loueurs devaient respecter certains plafonds, à savoir 77 700 € pour la première catégorie et 188 700 € pour la deuxième catégorie.
Les nouvelles dispositions de la loi de finances 2024
La loi de finances 2024, dont les principales dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, prévoit des changements importants concernant la fiscalité pour les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) dont les revenus sont soumis au régime micro-BIC, à savoir :
- les loueurs de meublés non classés et classés devront respecter un plafond de leur chiffre d’affaires ramené à 15 000 € au cours de l’année civile, ajusté au prorata du temps d’exploitation, selon l’article 50-0, alinéa 1 bis, du Code général des impôts ;
- l’abattement représentatif des charges est réduit et passe à 30 % ;
- Les loueurs de meublés classés situés dans des zones rurales bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 21 %, sous réserve de respecter le montant maximum du CA, soit 15 000 € par année civile, ajusté au prorata du temps d’exploitation.
Ces nouvelles dispositions étaient réputées pouvoir s’appliquer aux revenus de l’année 2023, même si ce changement risquait d’entraîner le passage au régime réel d’imposition pour les contribuables qui avaient dépassé les nouveaux seuils de chiffre d’affaires imposés.
Cette réforme ayant été très critiquée, l’effet de rétroactivité a été suspendu. Ainsi, il est indiqué dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en date du 14 février 2024 : « Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
Les nouveautés dans le domaine de l’investissement locatif
Certains dispositifs ont été prolongés :
- le dispositif Malraux (restauration immobilière dans l’ancien dégradé), jusqu’à la fin de l’année 2024 (Code général des impôts, article 199, tervicies, I) pour les immeubles situés dans des quartiers prioritaires PNRQAD (Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) et NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain), ceux localisés dans les quartiers SPR (Sites patrimoniaux remarquables) étant non limités dans le temps ;
- le dispositif Denormandie, jusqu’à la fin de l’année 2026 (Code général des impôts, article 199, novovicies).
Le taux de réduction d’impôts pour la souscription de parts de SCPI est aligné sur celui applicable à l’achat d’un logement en direct.
La loi de finances 2024 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2025 les abattements exceptionnels sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en reconstruction pour la production de logements sociaux (Code général des impôts, article 150-4, II, 7° et 8°).
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la détention indirecte de biens immobiliers
Concernant la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, l’article 27 de la loi de finances met un terme à un avantage existant en cas de détention indirecte des biens par l’intermédiaire d’une société. Ainsi la loi complète l’article 973 du CGI en y ajoutant un paragraphe IV libellé comme suit : « Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable »
La modification de l’âge d’accès au plan d’épargne retraite (PER)
La loi de finances 2024 modifie certaines dispositions du PER qui a été créé par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Ainsi, l’article L224-28 du Code monétaire et financier dispose qu’à présent « le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan »
La création d’un nouveau produit d’épargne : le plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Ce plan fera l’objet de l’article L221-34-2 du Code monétaire et financier à la date du 1er juillet 2024. Ses modalités de fonctionnement seront déterminées par décret en Conseil d’État.
Ce nouveau produit est destiné à la constitution d’une épargne à long terme qui est particulièrement promise au financement de la transition écologique. Il sera réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel. Une même personne ne pourra être titulaire que d’un seul PEAC. Les revenus générés par ce plan d’épargne devraient être exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.