Si vous souhaitez faire une donation à vos enfants dans les meilleures conditions financières possibles, sachez qu’il existe différentes solutions pour éviter, ou tout au moins limiter, les droits de donation. Découvrons ici comment éviter d'être taxé.
Comment faire une donation à ses enfants ?
Les donations aux enfants peuvent consister en :
- des biens meubles (voiture, mobilier, bijoux, tableaux…) ;
- des biens immobiliers (appartement, villa, terrain…) ;
- des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Toutes les donations, même si elles n’entraînent pas le paiement de droits de donation, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans le mois qui suit, soit sur le site des impôts, soit via un formulaire papier.
En revanche, pour les donations donnant lieu à l’établissement d’un acte authentique, c’est le notaire qui se charge des formalités d’enregistrement.
Comment éviter la taxation sur vos donations ?
Dons familiaux
Chaque parent a le droit de donner 100 000 € à chacun de ses enfants, mineur ou majeur, en exonération de droits. Ainsi, un père et une mère peuvent transmettre 200 000 € à chacun d’eux, sans qu’ils soient tenus de payer des droits de donation. L’abattement de 100 000 € peut être utilisé en une seule fois ou de manière fractionnée ; de plus, il est renouvelable tous les 15 ans.
Bon à savoir : les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants bénéficient aussi d’un abattement, mais il est moins élevé (31 865 € pour un petit-enfant et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant).
Dons familiaux d’une somme d’argent
Tous les 15 ans, certains dons familiaux bénéficient d’une exonération dans la limite de 31 865 € sous réserve que le jour de la donation :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
- le donataire, c’est-à-dire l’enfant, ait atteint ses 18 ans ou qu’il soit émancipé.
La somme d’argent doit être en pleine propriété ; elle peut être remise en espèces ou sous la forme d’un chèque ou d’un virement.
Cet avantage est cumulable avec l’abattement de 100 000 € par enfant. Ainsi, si vous êtes âgé de moins de 80 ans et que vous faites un don de 131 865 € à votre enfant qui est majeur, cette somme sera totalement exonérée de droits de donation.
Il est également possible de bénéficier de cette exonération pour les dons aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Bon à savoir : en l’absence de descendance, les dons peuvent être faits à des neveux ou des nièces ou, s’ils sont décédés, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Donation d’immeubles ou de droits immobiliers
Ce type de donation, qui doit être constaté par un acte authentique selon l’article 931 du Code civil, permet également de bénéficier de l’abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, dans les mêmes conditions que les dons familiaux.
Donation en démembrement de propriété
Si vous souhaitez transmettre un bien immobilier à un descendant, tout en réduisant de manière significative les droits de donation, la meilleure solution consiste à procéder à un démembrement de votre propriété. Votre enfant détiendra alors la nue-propriété du bien, tandis que vous en garderez l’usufruit.
L’avantage de la donation en démembrement de propriété réside dans le fait que seule la nue-propriété est transmise et sert de base pour le calcul des droits de donation, ce qui diminue la valeur taxable. Cette valeur est estimée en utilisant le barème défini par l’article 669 du Code général des Impôts. Elle dépend de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement, étant entendu que plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est réduite. Ainsi, si vous êtes âgé de moins de 61 ans révolus au moment du démembrement, la valeur de la nue-propriété sera seulement de 50 %.
Bon à savoir : après le décès du donateur, l’usufruit revient au nu-propriétaire en franchise totale de droits fiscaux.
Quels sont les droits à payer sur les donations, après abattement ?
Si vous faites un don à un enfant dont la valeur dépasse celle de l’abattement qui vous est accordé, vous serez redevable de droits de donation en ligne directe sur la part taxable, selon le barème suivant :
- 5 % jusqu’à 8 072 € ;
- 10 % de 8 073 € à 12 109 € ;
- 15 % de 12 110 € à 15 932 € ;
- 20 % de 15 933 € à 552 324 € ;
- 30 % de 552 325 € à 902 838 € ;
- 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € ;
- 45 % au-delà de 1 805 677 €.
En principe, c’est le bénéficiaire de la donation qui doit payer les droits de donation à l’administration fiscale ; toutefois, le donateur est autorisé à le faire.