Si certains ayants droit sont exonérés des impôts sur les successions comme le conjoint ou le partenaire d’un PACS, ce n’est pas le cas pour les autres héritiers qui sont soumis à un taux d’imposition qui varie entre 5 % et 45 %. Or, le montant des droits de succession les contraint parfois à vendre une partie des biens qui leur reviennent pour y faire face. C’est pourquoi il est important de bien connaître les différents types d’abattement pour les optimiser au mieux. Mode d'emploi.
Rappel des abattements applicables lors d’une succession
Les enfants, ainsi que les ascendants (père ou mère), bénéficient d’un abattement de 100 000 € sur l’actif successoral taxable, à condition qu’ils ne l’aient pas déjà utilisé au cours des 15 années qui ont précédé le décès. Cet abattement s’élève à 15 932 € pour un frère ou une sœur, à 7 967 € pour un neveu ou une nièce et à 1 594 € pour un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, si aucun autre abattement est applicable. Les personnes souffrant d’un handicap disposent d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Optimiser les abattements sur les droits de succession par le biais des donations
Les abattements, qui sont renouvelables tous les 15 ans, sont les suivants :
- 100 000 € pour un enfant
- 31 865 € pour un petit-enfant
- 5 310 € pour un arrière-petit-enfant
La donation simple ou la donation-partage
La donation simple vous permet de transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix. Elle vous offre ainsi la possibilité d’aider un de vos enfants, s’il a besoin d’un coup de pouce.
La donation-partage s’effectue entre tous les héritiers, chacun bénéficiant de l’abattement qui correspond à son lien de parenté avec le donateur.
La donation transgénérationnelle
Il s’agit d’allotir vos petits-enfants en lieu et place de leurs parents pour la totalité de votre patrimoine ou pour une partie seulement. Si la donation est supérieure à la quotité disponible, il faudra d’abord obtenir l’accord de vos enfants.
La donation transgénérationnelle offre deux avantages. Le premier réside dans le fait de profiter de tous les abattements pour les donataires gratifiés, ce qui allège de manière notable les impôts sur la succession. Le deuxième est d’éviter la double taxation des biens transmis. En effet, chaque succession étant soumise à des droits de mutation à titre gratuit, la donation transgénérationnelle de l’intégralité de votre patrimoine à vos petits-enfants, permet de sauter une génération et de faire en sorte que les biens transmis ne soient taxés qu’une seule fois.
La donation avec réserve d’usufruit
Le démembrement de propriété vous offre la possibilité de conserver le droit d’utiliser votre bien ou d’en percevoir les revenus en tant qu’usufruitier, tandis que le nu-propriétaire détient le droit d’en disposer. Cette pratique offre l’avantage de ne pas vous démunir comme cela est le cas avec une donation simple ou une donation-partage, tout en allégeant les droits de mutation.
Ainsi, si vous avez 61 ans révolus au moment de la donation, l’assiette taxable est diminuée de moitié et les droits de mutation sont calculés sur 50 % de la valeur du bien. De plus, à votre décès, l’usufruit s’éteignant, le bénéficiaire de la donation récupère la pleine propriété du bien sans avoir à s’acquitter de droits de succession.
La donation-partage conjonctive
Dans ce type de donation, les biens propres des deux conjoints et les biens communs sont regroupés pour ne former qu’une seule masse. Les droits de succession sont alors calculés en considérant que les biens reçus par les enfants proviennent des deux parents. Ils peuvent donc bénéficier chacun de l’abattement de 100 000 € par parent, même si le bien n’appartenait qu’à l’un d’eux.
Bénéficier de l’exonération accordée pour un don familial d’argent
Il est possible de faire un don familial d’argent jusqu’à 31 865 € totalement exonéré d’impôt, tous les 15 ans, dans la mesure où vous remplissez les conditions suivantes le jour du don :
- vous devez être âgé de moins de 80 ans
- le bénéficiaire du don doit être un de vos descendants, majeur ou émancipé
- la somme d’argent doit être remise en espèces, par chèque ou par virement bancaire
Souscrire une assurance vie
Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € avant taxation sur les primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Toutefois, l’abattement de 100 000 € par enfant n’est pas applicable sur les sommes supérieures à ce montant.
Pour les primes versées au-delà des 70 ans du souscripteur, il existe un abattement de 30 500 € qui doit être partagé entre tous les bénéficiaires. En revanche, l’abattement de 100 000 € par enfant est applicable.