Le contrat de capitalisation fait partie de la succession. Il s’agit d’un outil intéressant d’optimisation fiscale souvent considéré comme un complément à l’assurance vie. C’est un placement à moyen ou long terme qui laisse l’entière disponibilité des sommes versées. Il n’est pas assujetti à un plafond de dépôt et n’est pas soumis à une limite de détention dans le temps.
Quelles sont les règles qui s’appliquent en matière successorale pour le contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation n’offre pas d’avantage fiscal particulier au moment du décès de son détenteur. C’est pourquoi il est principalement conseillé aux épargnants qui ont déjà optimisé les avantages spécifiques à l’assurance vie. Il n’existe pas de clause bénéficiaire dans ce type de contrat. Au décès du souscripteur, le contrat intègre la masse successorale et est taxé en profitant des éventuels abattements comme n’importe quel bien. En revanche, il n’est pas dénoué et les héritiers peuvent se substituer au souscripteur par dévolution successorale ou dispositions testamentaires. Ils conservent alors son antériorité fiscale et peuvent continuer à l’utiliser en effectuant des versements volontaires ou des retraits.
Les héritiers (s’ils sont tous d’accord) ont également la possibilité de demander le rachat de ce contrat ; dans ce cas, ils sont soumis à une imposition dont les modalités ont changé avec la modification du BOFIP par l’administration fiscale fin 2019.
Dispositions fiscales antérieures au 20 décembre 2019
Les héritiers étaient tenus de payer des droits de succession sur la valeur vénale du contrat de capitalisation (après déduction des éventuels abattements de droit commun selon leur lien de parenté avec le défunt). Puis, en cas de clôture du contrat, ils étaient soumis à un deuxième impôt sur les plus-values réalisées depuis le versement initial.
Exemple : Un souscripteur déposait la somme de 100 000 € lors de l’ouverture de son contrat de capitalisation. Au moment de son décès, celui-ci valait 250 000 €. Les héritiers devaient dans ce cas s’acquitter de droits de succession sur la valeur vénale du contrat au jour de la succession, soit sur la somme de 250 000 €. Puis s’ils décidaient de clore ce contrat, ils étaient tenus de payer un impôt supplémentaire sur les plus-values générées depuis l’ouverture du contrat. Une partie de leur héritage était donc taxée deux fois.
Ces dispositions rendaient le contrat de capitalisation nettement moins attractif que le contrat d’assurance vie.
Dispositions fiscales postérieures au 20 décembre 2019
Si les héritiers décident de clôturer le contrat de capitalisation, ils bénéficient de conditions plus avantageuses, depuis la remarque ajoutée au paragraphe 225 du BOFIP du 20 décembre 2019 sur les « Revenus de capitaux mobiliers […] Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie » qui spécifie que « En cas d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ».
Ainsi la transmission à titre gratuit d’un contrat de capitalisation n’entraîne pas la taxation de la totalité des plus-values. Le calcul se fait sur la différence entre la valeur des intérêts à la date de la succession et celle au jour du rachat. De cette manière, un rachat qui suit de très près le jour de la succession permet de ne subir aucune imposition sur les plus-values ou de régler une somme minime.
Succession : quelles sont les différences entre un contrat de capitalisation et une assurance vie ?
Un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale, ce qui n’est pas le cas pour une assurance vie.
Il peut faire l’objet d’une donation en pleine propriété ou d’un démembrement, ce qui n’est pas possible pour un contrat d’assurance vie. Cette différence est intéressante si vous souhaitez anticiper votre succession. Si vous choisissez la donation en pleine propriété, vous renoncez à vos droits et c’est le donataire qui devra s’acquitter des droits de donation. Si vous sélectionnez le démembrement avec une donation de la nue-propriété, vous gardez l’usage de votre contrat, bénéficiez de son usufruit, mais la totalité des primes versées ne vous appartient plus. À votre décès, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété sans avoir à payer des droits de succession sur la valeur de l’usufruit.
Quel est l’intérêt d’un contrat de capitalisation ?
L’ouverture par une personne morale, des abattements moins intéressants pour les bénéficiaires en cas de la souscription d’une assurance vie passé 70 ans ou encore la possibilité d’une donation sont autant de raisons pour souscrire un contrat de capitalisation. Mais ce ne sont pas les seules !
En effet, si les versements sur des contrats d’assurance vie ne sont pas légalement limités, des « primes manifestement exagérées » selon l’article L. 132-13 du Code des assurances peuvent être réintégrées dans l’actif successoral et ne pas profiter alors des avantages de l’assurance vie en matière de succession. Aussi une fois que vos contrats d’assurance ont atteint les 152 500 € (capital et intérêts inclus) par bénéficiaire et 30 500 € au-delà de vos 70 ans, il peut être plus intéressant de verser votre épargne sur un contrat de capitalisation.
Qui propose des contrats de capitalisation ?
Un contrat de capitalisation peut être monosupport avec uniquement des fonds en euros (rendement peu élevé) ou multisupport avec des unités de compte immobilières et mobilières (actions, parts de SCPI, obligations…) et des fonds en euros. Le contrat multisupport offre un rendement plus élevé, mais comporte toujours des risques de perte en raison des fluctuations des marchés financiers.
Les contrats de capitalisation sont régis par le Code des Assurances (dispositions générales - article L132-1 à L132-27-2) et ils peuvent être souscrits auprès d’organismes financiers (banques) et de compagnies d’assurances.
Si vous souhaitez souscrire un contrat de capitalisation, particulièrement sous sa forme multisupport, il est impératif de faire un choix avisé. C’est pourquoi il est toujours judicieux de demander l’avis d’un conseiller en gestion de patrimoine, avant de prendre une décision. Celui-ci sera à même de vérifier que cette forme d’épargne est bien adaptée à votre situation et pourra vous conseiller sur les placements les plus intéressants, en se basant sur la solidité financière et la solvabilité de la société qui sera dépositaire des fonds versés.