Épargne salariale : quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Situations autorisant le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI)

Pour un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PEI (plan d’épargne interentreprise) les conditions d’un déblocage anticipé sont précisées à l’article R3324-22 du Code du travail, à savoir :

• Mariage ou conclusion d’un PACS par le détenteur du plan d’épargne ;
• Naissance d’un 3e enfant ;
• Arrivée d’un enfant en vue de l’adopter, dans un foyer comportant déjà deux enfants à charge ;
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS dans la mesure où ils sont accompagnés d’une convention ou d’une décision judiciaire spécifiant que la résidence habituelle d’un enfant au moins se trouve au domicile du détenteur du plan d’épargne ou qu’il s’agit d’une résidence partagée ;
• Violences commises sur le détenteur du plan d’épargne par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, qu’ils soient actuels ou anciens, dans la mesure où une ordonnance de protection a été délivrée en application de l’article 515-9 du Code civil, ou si les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal ;
• Invalidité touchant le souscripteur du plan, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS et l’empêchant au minimum d’exercer une profession quelconque (article L341-4 du Code de la sécurité sociale) ou si son taux d’invalidité atteint au moins 80 % et qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ;
• Décès du détenteur du plan, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• Rupture du contrat de travail, cessation de l’activité en cas d’entreprise individuelle, fin d’un mandat social ;
• Perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
• Situation de surendettement du détenteur du plan d’épargne telle qu’elle est précisée à l’article L711-1 du Code de la consommation.

D’autres situations sont également prises en compte pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale sur un PEE ou un PEI.

C’est le cas si le détenteur du plan, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un PACS, souhaitent débloquer les sommes épargnées pour les affecter à la création ou la reprise d’une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole). Ils peuvent le faire à titre individuel ou sous la forme d’une société s’ils en exercent effectivement le contrôle.

Ce déblocage des fonds est également possible pour la pratique d’un autre type d’activité non salariée et pour l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production.

Enfin, le déblocage de l’épargne salariale est autorisé pour acquérir ou agrandir sa résidence principale, s’il s’agit de la création d’une surface habitable telle que définie dans l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation (présence d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux). La remise en état du logement à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel est également prise en compte.

Cas autorisant le déblocage anticipé d’un plan d’épargne collectif (PERCO ou PERCOI)

Les sommes placées sur un PERCO ou PERCOI peuvent être débloquées selon certaines conditions en application de l’article R3334-4 du Code du travail.

Dans les mêmes conditions que pour les PEE et PEI, on retrouve les situations exceptionnelles ci-après :

• L’invalidité
• Le décès
• Le surendettement

Sont également éligibles au déblocage anticipé :

• L’acquisition d’une résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
• L’expiration des droits à l’assurance chômage du souscripteur du plan.

Cas autorisant le déblocage anticipé d’un plan d'épargne collectif PERECO

Les situations autorisant ce déblocage sont précisées dans l’article L224-4 du Code monétaire et financier. Elles sont les mêmes que celles requises si vous détenez un PERCO ou un PERCOI, à quelques exceptions près.

Ainsi, l’affectation des sommes épargnées pour l’acquisition d’une résidence principale est possible, sauf pour celles mentionnées à l’alinéa 3 de l’article L224-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Enfin, le déblocage anticipé peut intervenir en cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou selon une décision du président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.