Vous avez vendu un bien immobilier au cours de l’année 2022 ? Cette opération a une incidence sur votre déclaration d’impôt 2023. Découvrez ici l’essentiel à connaître sur les plus-values immobilières (exonérations, abattements et déclaration de revenus aux impôts).
Vendre un bien situé en France ou à l’étranger
Les impôts font partie des points clés à maîtriser lors d’une vente immobilière.
Il faut savoir que la fiscalité immobilière française s’applique dès lors que le contribuable est domicilié fiscalement en France et qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu français, quels que soient le lieu de situation du bien et sa nature. Celle-ci prévoit la taxation de la plus-value générée lors de la vente d’un bien immobilier, qui correspond à la différence entre le prix d’achat initial et le prix de vente.
Vous êtes concerné par cette taxation si :
- Vous avez vendu un bien immobilier (hors résidence principale) ;
- Vous avez vendu des droits attachés à un bien immobilier (servitude, usufruit, nue-propriété) ;
- Vous avez vendu un bien ou des droits par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ou un fonds de placement immobilier (FCI) ;
- Vous avez procédé à un échange de bien, un partage ou un apport en société.
Sans exonération, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 euros, elle supporte une taxe supplémentaire variant de 2 à 6 %.
Connaître les cas d’exonération et les abattements
Plusieurs cas d’exonération existent. Par exemple, vous pouvez être totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et ses dépendances. Les autres exonérations sont accordées sous conditions.
Parmi elles, on trouve des exonérations liées :
- au bien cédé (bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros, utilisation du prix de vente pour acheter ou construire une habitation principale dans un délai de 2 ans, vente d’un droit de surélévation…) ;
- au vendeur (résidence dans un établissement d’accueil de personnes âgées, titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion…);
- à l’acheteur (bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à construire ou achever des logements sociaux, bien vendu à un organisme en charge du logement social…).
Au-delà des cas d’exonération, il existe des abattements pour durée de détention et des abattements exceptionnels. Si vous avez vendu le bien que vous possédiez depuis plus de 10 ans, vous pouvez par exemple bénéficier d’un abattement sur l’impôt de 6 % par an de la 6ème à la 10ème année et d’un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,75 % par an sur cette même période. Les abattements exceptionnels s’établissent à 70 %. Ils concernent les opérations d’urbanisme, de revitalisation du territoire et les zones tendues (A ou A bis).
Déclarer une plus-value immobilière en 2023
Vous avez vendu votre logement en 2022 ce qui vous a permis de dégager une plus-value immobilière ?
Le notaire chargé de la vente a pour rôle :
- d’effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale ;
- de calculer la plus-value imposable et le montant de l’impôt à payer ;
- d’établir la déclaration et de payer l’impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de publicité foncière.
De votre côté, vous devez reporter sur votre déclaration de revenus le montant de la plus-value déclarée par le notaire. La déclaration en ligne des revenus démarre à compter du 13 avril 2023. La date limite diffère selon les départements. La déclaration papier doit être déposée avant le 22 mai 2023.