Les meilleures stratégies pour les dons des parents ou grands-parents

Le don familial ou manuel est prévu à l’article 757 du Code général des impôts. Il vous permet de donner des sommes d’argent ou des biens mobiliers sans faire établir un acte de donation par un notaire. Les biens immobiliers sont exclus de ce dispositif.

Dans une certaine limite, les dons familiaux peuvent bénéficier soit d’une exonération, soit d’un abattement des droits de mutation à titre gratuit, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont considérés comme une donation et, à ce titre, ils doivent toujours être déclarés à l’administration fiscale.

Le don familial est pris en compte au moment de la succession du donateur. Son montant n’est pas réévalué s’il s’agit d’un don d’une somme d’argent, sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, celui-ci sera évalué au même titre que les dons de biens mobiliers au jour de la succession.

Bon à savoir : pour éviter qu’un héritier réservataire n’introduise une action en réduction des libéralités, au cas où il s’estimerait lésé, il est important de respecter l’égalité des dons entre vos héritiers.

Dons manuels d’une somme d’argent

Ce don correspond à la remise d’une somme d’argent en pleine propriété. Il peut s’effectuer sous la forme d’un virement, d’une remise de chèque ou d’un mandat. Vous devez veiller à ce que son montant soit en adéquation avec vos revenus déclarés, car l’administration fiscale est en droit de vous demander de justifier l’origine des fonds.

Ce don bénéficie d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit si la somme versée ne dépasse pas 31 865 €. L’opération peut être renouvelée tous les 15 ans. Il peut être fait par chaque parent ou grand-parent à chacun de ses enfants ou petits-enfants.

Contrairement aux autres dons familiaux, le don d’argent est soumis à des conditions très strictes selon l’article 790 G du Code général des impôts :

• vous devez être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
• le donataire doit être majeur à cette même date ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation.

Pour bénéficier de cette exonération de droits de mutation à titre gratuit, le don d’argent doit être déclaré par le donataire dans le mois qui suit la date du versement. Cette déclaration peut se faire directement sur le site des impôts ou en remplissant le formulaire n° 2735. En cas de dépassement de ce délai, l’exonération peut vous être refusée.

Dons familiaux

Ils bénéficient d’un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit. Le niveau de l’abattement varie en fonction du lien de parenté qui lie le donateur et le donataire. Ces dons familiaux ne sont soumis à aucune condition d’âge et l’abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Dans le cas d’un don aux enfants, l’abattement est de 100 000 € par enfant et par donataire (père et mère). Si le montant de la donation dépasse cette limite, les droits de donation seront calculés sur la différence entre la valeur du don et les 100 000 € d’abattement accordés. Pour un don aux petits-enfants, il est de 31 865 €.

Comme pour les dons manuels d’une somme d’argent, chaque parent ou grand-parent peut bénéficier de l’abattement sur les donations faites à chacun de ses enfants ou petits-enfants.

Si la totalité de l’abattement n’a pas été utilisée, le solde peut être pris en compte lors d’une autre donation pendant la période des 15 ans qui vous séparent de la possibilité de prétendre à un nouvel abattement. En cas de décès du donateur, ce solde sera comptabilisé dans sa succession.

Afin d’éviter que votre don fasse l’objet d’un usage inapproprié, vous avez la possibilité de mettre en place un pacte adjoint.

Ce document est un acte sous seing privé qui sera signé par le donateur et le donataire. Il ne nécessite pas la présence d’un notaire. Toutefois, pour prévenir toute erreur dans sa rédaction, ce qui risquerait d’entraîner la nullité du pacte adjoint, il est vivement recommandé de prendre l’avis d’un professionnel, comme un juriste, un conseiller financier…

Les parents ou les grands-parents signeront pour l’enfant ou le petit-enfant s’il est mineur. Pour être valable, un pacte conjoint doit être rédigé après la remise matérielle du bien ou de la somme d’argent.

Les clauses qui y figurent sont généralement :

• une clause d’indisponibilité afin d’éviter que le donataire puisse dépenser la somme d’argent objet du don avant d’avoir atteint un certain d’âge ;
• une obligation d’affectation de la somme donnée, comme celle de l’utiliser pour financer des études, souscrire une assurance-vie, faire l’acquisition d’un bien…

Bon à savoir : au même titre que n’importe quel type de donation, il est toujours possible d’insérer une clause prévoyant le retour conventionnel en cas de décès prématuré du donataire.