Choisir de convertir une rente mensuelle modique en capital peut parfois s’avérer plus intéressant. En effet, arrivé à l’âge de 65 ans, débloquer quelques milliers d’euros en un versement unique peut vous permettre de réaliser rapidement un projet, plutôt que de toucher chaque mois le montant d’une rente modeste. Si vous avez un plan d’épargne retraite (PER), sachez que les conditions pour percevoir un capital de 30 000 € ou plus plutôt qu’une petite rente ont changé récemment.
Quelles sont les conditions exigées pour convertir une rente en capital ?
Depuis le 17 juillet 2023, les conditions pour profiter de ce dispositif ont été revues et améliorées par un arrêté du ministère des Finances pour soutenir le « pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal ». Cet assouplissement va ouvrir la possibilité de conversion d’une rente modeste en un capital à un nombre plus important de retraités.
Ainsi l’article A 160-2 du Code des assurances a été modifié et dispose à présent que « les entreprises d’assurance sur la vie […] peuvent procéder au rachat des rentes et des majorations de rente concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales […] ». Auparavant les rentes mensuelles ne devaient pas être supérieures au montant de 100 €.
Par exemple : si vous touchez une rente dont le montant n’excède pas 110 €, vous pourrez toucher un capital de plus de 30 000 €, si vous en demandez la conversion à l’âge de 65 ans.
Bon à savoir : la conversion d’une rente en capital peut être demandée lors de la liquidation du contrat ou si les rentes sont en cours de versement. Dans ce dernier cas de figure, vous pourrez récupérer le montant du capital restant qui sera calculé par l’assureur.
Quelles sont les différences d’imposition entre la perception d’une rente mensuelle et celle d’un capital ?
Imposition sur les rentes
Le calcul de l’imposition sur les rentes est différent selon que vous avez déduit ou non vos versements volontaires de votre revenu imposable.
- Sans déduction des versements volontaires
La rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Ce régime d’imposition prend en compte votre âge, ce qui vous permet de bénéficier d’un abattement. Ainsi, si vous avez entre 60 et 69 ans, vous serez imposé uniquement sur 40 % du montant de la rente perçue et sur 30 % si vous avez plus de 69 ans.
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ne s’appliquent que sur les gains qui ont été générés par vos versements volontaires.
- Avec déduction des versements volontaires
Dans ce cas, le régime d’imposition qui s’applique est celui des pensions de retraite. Vous avez droit à un abattement de 10 % et le reste du montant de la rente vient s’ajouter à l’ensemble de vos revenus imposables, donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous êtes également redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui s’appliquent sur la quote-part de la rente qui correspond aux versements volontaires. Toutefois, vous bénéficiez d’un abattement en fonction de votre âge. Il est de 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans et de 70 % si vous êtes âgé de plus de 69 ans.
Imposition sur un capital
La fiscalité qui sera appliquée dépend également de la déduction ou non de vos versements volontaires.
- Sans déduction des versements volontaires
La part de capital qui correspond à vos versements volontaires qui n’ont pas été déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Celle qui concerne les intérêts générés par votre PER est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux).
Bon à savoir : si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 €, soit 50 000 € pour un couple, vous pouvez demander à bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire.
- Avec déduction des versements volontaires
La part de capital qui correspond à vos versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux.
Celle qui concerne les intérêts générés par votre PER est soumise au prélèvement forfaitaire de 30 %. Vous pouvez également bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le libre choix de la rente ou du capital
Vous bénéficiez du libre choix entre la perception d’une rente ou sa conversion en capital, si vous remplissez les conditions requises, à savoir ne pas percevoir une rente mensuelle supérieure à 110 €.
Toutefois, avant de prendre votre décision, il est conseillé de faire vos calculs en fonction des modes de fiscalité qui diffèrent entre la rente et le capital. Vous pouvez également solliciter l’avis d’un conseiller fiscal.