Don manuel : quelles sont ses règles pratiques ?

Le don manuel n’est ni expressément défini dans le Code civil ni réglementé par aucun texte ; sa licéité est une règle traditionnelle. Sa validité réside dans le fait que le donateur se dépossède d’une manière irrévocable de la chose donnée au bénéficiaire.

Les dons manuels peuvent être des biens mobiliers corporels comme une somme d’argent, des meubles, des tableaux, des bijoux, des objets d’art… La dématérialisation des titres au porteur a permis de faire un don manuel d’un bien mobilier incorporel, puisque ces titres peuvent se transmettre par virement de compte à compte.

Le don manuel se fait la plupart du temps « de la main à la main », c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas un écrit. Toutefois, le donateur et le bénéficiaire peuvent conclure un pacte adjoint, après la remise du don, soit sous seing privé soit par acte authentique. Cette manière de procéder est particulièrement intéressante dans le cas d’un don manuel d’une certaine importance. Cela permet d’éviter un éventuel litige ultérieur quant à la réelle remise du don.

Bon à savoir : un don manuel consenti à un héritier réservataire est toujours rapportable à la succession du donateur, sauf si une dispense de rapport a été introduite dans le pacte adjoint.

L’administration fiscale précise, dans l’article 757 du Code général des impôts, que le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dans la mesure où le donataire révèle ce don.

Un don manuel peut être révélé d’une manière spontanée :

• soit en se connectant à son espace personnel sur le site des impôts, puis en se rendant dans la rubrique « déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ;
• soit en utilisant le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » auquel il faut joindre le paiement des droits éventuellement dus ;
• soit en utilisant le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € », ce qui permet au donataire de bénéficier du paiement différé des droits de mutation.

Bon à savoir : si le donateur et le donataire sont parfois tentés de passer sous silence le don manuel, il faut savoir que l’administration fiscale dispose de différents moyens pour retrouver l’existence de cette libéralité, par exemple au cours d’une procédure de contrôle ou une procédure contentieuse.

Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés en s’appuyant sur la valeur du bien donné, soit au jour de la déclaration du don, soit au jour de sa remise au bénéficiaire ; c’est la valeur la plus élevée qui sert de base. L’évaluation se fait de la manière suivante :

• les sommes d’argent sont retenues pour leur valeur nominale ;
• pour les bijoux, œuvres d’art… l’administration fiscale prend en compte l’estimation qui a été faite par l’assureur, sachant qu’elle ne peut être inférieure à 60 % de leur valeur réelle ;
• pour les titres cotés en bourse, le montant retenu est celui du cours de clôture du jour précédent la donation ;
• pour ceux qui ne sont pas cotés, c’est la valeur vénale qui est retenue.

Bon à savoir : en cas de révélation d’un don manuel non déclaré, l’administration fiscale va évaluer les droits à payer sur sa valeur au jour du fait générateur de la taxation, ce qui peut les augmenter si une longue période s’est écoulée entre le don manuel et sa découverte.

Les dons manuels bénéficient d’un abattement avant le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Ces abattements varient selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, ils sont de 100 000 € pour un don à ses enfants, de 31 865 € pour les petits-enfants et seulement de 5 310 € pour les arrière-petits-enfants. Ils sont renouvelables tous les 15 ans.