Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez qu’un ou plusieurs membres de votre famille prennent les rênes lorsque le moment viendra de vous retirer. De nombreux entrepreneurs aspirent à garder leur entreprise au sein de leur famille. Pour que cette transmission se passe dans les meilleures conditions, vous devez l’anticiper de manière à choisir la solution la mieux adaptée. Vous pouvez aussi faire appel aux conseils d’un expert en gestion de patrimoine pour assurer la pérennité familiale de l'entreprise.
Anticiper la transmission de votre entreprise
Que vous souhaitiez transmettre votre entreprise à l’un de vos enfants ou à un autre membre de votre famille, il est primordial de vous assurer :
- que le repreneur ait envie de saisir cette opportunité ;
- qu’il ait les compétences nécessaires à la poursuite de votre activité ou qu’il soit prêt à suivre une formation complémentaire pour y parvenir.
Quelles sont les solutions les plus intéressantes pour garder votre entreprise au sein de votre famille ?
La donation (donation simple, donation-partage, donation en nue-propriété) est un dispositif qui présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. Elle permet de conserver l’entreprise au sein de la famille, sachant que vous devez veiller à respecter l’obligation de l’égalité entre les héritiers réservataires.
Ainsi, si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un seul de vos enfants et qu’elle constitue l’intégralité ou la quasi-totalité de votre patrimoine, celui-ci sera tenu en principe de dédommager les autres héritiers réservataires en leur versant une soulte, somme d’argent destinée à compenser la perte d’une partie de leur héritage. C’est pourquoi il est toujours préférable de songer à ce point crucial le plus tôt possible, de manière à anticiper les problèmes et à éviter d’éventuels conflits au sein de votre famille.
Enfin, sachez qu’il est également possible de vendre votre entreprise à l’un des membres de votre famille.
Les donations
La donation simple
Si vous n’avez qu’un seul héritier réservataire, c’est une bonne alternative. S’il existe plusieurs héritiers protégés, la donation-partage est à privilégier. En effet, la donation simple étant une avance sur la succession, elle est réintégrée dans la masse successorale le jour du décès du donateur. Or, cette réintégration entraîne la réévaluation du bien au jour de l’ouverture de la succession. Si l’entreprise a pris beaucoup de valeur entre temps, le bénéficiaire de la donation peut se trouver en grande difficulté financière pour verser la soulte due à ses cohéritiers.
La donation-partage
La donation-partage permet de transmettre votre entreprise à vos enfants, même si un seul d’entre eux la reprend effectivement.
Elle présente l’avantage d’évaluer définitivement la valeur de l’entreprise transmise au jour de l’acte. Il n’y aura donc pas d’actualisation au moment du décès du donateur, contrairement à ce qui est pratiqué en cas de donation simple.
La donation en nue-propriété
Il s’agit de recourir au dispositif du démembrement qui consiste à séparer :
- l’usus (le droit d’utiliser le bien) ;
- le fructus (le droit d’en percevoir les revenus) ;
- et l’abusus (le droit d’en disposer).
Vous pouvez ainsi transmettre votre entreprise à vos enfants, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usus et le fructus.
Cette opération présente plusieurs avantages :
- une décote de l’assiette des droits transmis en nue-propriété ;
- au décès du donateur, l’usufruit cessant, le donataire devient alors pleinement propriétaire de l’entreprise, sans devoir s’acquitter de droit supplémentaire.
La fiscalité des donations
En cas de donation à titre gratuit, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement. Il s’agit des droits de donation qui doivent être payés par le donataire, sauf si le donateur décide de les prendre à sa charge. Dans ce cas, le montant des droits n’est pas assimilé à un supplément de donation.
Le montant des droits de donation est calculé sur la base de la valeur de la donation. Le taux d’imposition et les abattements varient en fonction de votre lien de parenté avec le donataire.
La donation-partage étant considérée comme une succession, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 100 000 euros pour chaque enfant.
Si vous êtes âgé de moins de 70 ans au moment de la donation-partage en pleine propriété, une réduction des droits à hauteur de 50 % est accordée sur la part taxable de la donation.
Vous êtes également en droit de prétendre aux avantages du Pacte Dutreil, soit un abattement de 75 % sur la valeur de votre entreprise, qu’elle soit transmise en pleine propriété ou en nue-propriété, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions :
- le donateur doit avoir détenu son entreprise pendant une période qui ne peut pas être inférieure à deux ans, sauf s’il l’a créée ou acquise à titre gratuit ;
- le ou les donataires doivent prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif ;
- la fonction de direction doit être exercée par l’un des donataires pendant une période minimum de 3 ans.
Cette solution permet aux enfants qui ne veulent pas reprendre l’exploitation de l’entreprise de rester actionnaires ou de revendre leurs titres, en respectant la durée de détention d’au moins 4 ans.
Bon à savoir : l’abattement de 75 % est calculé après celui de 100 000 € par enfant.
La cession de l’entreprise
La cession d'entreprise est fiscalement intéressante, si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, car la vente est exonérée des plus-values de cession si vous faites valoir vos droits à la retraite deux ans avant ou après la cession. Les droits de mutation sont calculés après un abattement de 300 000 €, sous réserve que le repreneur exploite le fonds pendant au moins 5 ans.