La rédaction des actes
Le notaire est un officier public et ministériel. Il est chargé de la rédaction, de l’authentification et de la conservation des actes juridiques relevant de sa compétence : les « actes notariés ». Le notaire leur confère une date certaine, une force probante (valeur juridique) et une force exécutoire (exécution forcée de l’obligation).
Dans le domaine de la gestion de patrimoine, certains actes doivent obligatoirement être établis par un notaire pour être valables, par exemple le contrat de mariage, certaines formes de donation (donation d’un bien immobilier, donation au dernier vivant, donation-partage) ou l’inventaire patrimonial après un décès. Le notaire est aussi le seul habilité à gérer certaines transactions telles que le dépôt des actes de propriété lors des ventes immobilières ou le règlement d’une succession.
C’est aussi le notaire qui transmet aux autorités compétentes la copie des actes notariés, par exemple l’acte de propriété auprès du service de la publicité foncière, le testament authentique auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés ou le PACS auprès des services d’état civil.
Il conserve l’original des actes à son étude pendant 75 ans (100 ans si cela concerne un enfant mineur). Les actes sont ensuite transmis aux archives départementales. En cas de perte d’un acte notarié lors d’un déménagement ou d’un sinistre par exemple, il doit pouvoir délivrer des copies sur demande.
La sécurisation juridique des biens
Le notaire engage sa responsabilité lorsqu’il rédige des actes lors d’une transmission de patrimoine. Il sécurise les rapports juridiques entre les différentes parties et il garantit la valeur des transactions réalisées. Pour cela, il vérifie l’identité et la capacité des personnes, toutes les informations contenues dans l’acte notarié et qu’il n’y ait pas de clause illégale.
L’intervention du notaire permet de sécuriser le patrimoine transmis et les droits des héritiers. Par exemple, en cas de testament authentique ou de donation, le notaire s’assure avant de rédiger l’acte que la réserve héréditaire est respectée. Il s’assure que la transmission souhaitée respecte la part légale réservée aux descendants et au conjoint survivant afin qu’ils ne soient pas privés de leur droit de succession. La sécurisation des biens est impérative, d’autant plus quand il s’agit d'une famille recomposée, qu’il existe des conflits familiaux, qu’il y a des enfants hors mariage ou à la suite d’un divorce. Le notaire a une obligation d’impartialité pour faire respecter les droits de chacun.
L’accompagnement en optimisation fiscale
La fiscalité qui s’applique à la gestion de patrimoine est complexe. En tant que professionnel du droit, le notaire accompagne ses clients pour réduire le coût fiscal des opérations de transmission de patrimoine en leur faisant bénéficier des abattements fiscaux dès que cela est possible et toujours dans le cadre légal.
Les frais de transmission de patrimoine sont composés des droits de donation (lors du vivant) et des droits de succession (après un décès). Leur montant dépend de la valeur des biens transmis, de l’âge du donateur et des liens de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaires/héritiers. Certaines opérations sont préférables pour transmettre son patrimoine en réduisant les frais. Le notaire peut ainsi conseiller de souscrire à un contrat d’assurance-vie ou de procéder à un démembrement de propriété.
Le conseil en planification successorale
Il est conseillé d’élaborer le plus tôt possible une stratégie pour anticiper la transmission de son patrimoine et mettre ses proches à l’abri. En effet, la transmission patrimoniale est directement impactée par le choix du régime matrimonial, la rédaction d’un testament, une donation au conjoint survivant ou aux enfants.
Selon votre situation personnelle, familiale et financière, le notaire vous propose différentes solutions pour gérer la transmission de votre patrimoine tout en s’assurant que vos décisions sont légales. Pour que vous fassiez un choix éclairé, il vous explique les difficultés et les conséquences possibles, ainsi que le montant des impôts ou taxes à régler pour vous et vos héritiers.
Le rôle du notaire est aussi d’accompagner les familles en envisageant les pires situations et de mettre en place les mesures adéquates pour protéger les enfants et le conjoint par exemple en cas d’incapacité totale ou partielle.