La planification successorale et fiscale est une démarche proactive qui permet d’assurer la transmission de son patrimoine familial en optimisant l’ensemble des avantages fiscaux existants. Elle nécessite donc une connaissance approfondie du Code civil qui établit les règles à suivre pour cette transmission, notamment les droits et les devoirs des héritiers, mais aussi du Code général des impôts qui fixe les obligations fiscales liées à cette transmission. Découvrez ici ce qu'il faut savoir pour la réussir.
Les avantages d’une planification successorale et fiscale
En organisant la répartition de votre patrimoine avant votre décès, vous avez d’une part l’assurance de protéger vos proches, tout en ne lésant personne et d’autre part, d’optimiser la fiscalité inhérente aux droits de succession.
Ainsi, vous avez la possibilité de rédiger un testament pour indiquer vos dernières volontés et désigner les bénéficiaires de vos biens (membres de votre famille, dons à des œuvres caritatives, legs à des personnes proches…), tout en respectant la réserve héréditaire. De cette manière, vous éviterez tous les conflits qui pourraient survenir entre les héritiers, puisqu’ils sauront la part d’héritage dont ils bénéficieront, le moment venu.
Les difficultés d’une planification successorale et fiscale
Cette planification n’est pas toujours aisée à réaliser en raison de la complexité psychologique liée à sa finitude et de l’obligation de faire des choix parfois délicats dans la répartition de ses biens.
De plus, dans certains cas, elle peut nécessiter d’être revue en raison de changements importants dans sa situation personnelle et patrimoniale. Un divorce, un décès, un remariage, l’arrivée d’un nouvel enfant… Autant de raisons pour lesquelles il est conseillé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine, car cet expert sera à vos côtés pour mettre en place cette planification et vous aider à surmonter les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer.
Il sera également présent pour suivre l’évolution de la valeur de vos biens dans le temps, afin de procéder à des réajustements de quotité, si cela s’avère nécessaire.
Les étapes d’une planification réussie
Le bilan patrimonial
Toute planification successorale et fiscale doit débuter par un bilan exhaustif de votre patrimoine. En effet, l’état de vos biens et de vos dettes jouera un rôle primordial dans chacune de vos décisions. En faisant appel à un professionnel, vous serez certain de ne rien oublier, car il vous aidera à dresser :
- d’une part la liste de tout ce que vous possédez en propre ou en indivision (biens immobiliers et mobiliers, placements financiers, objets de valeur…) ;
- d’autre part l’état récapitulatif de vos emprunts en cours de remboursement.
Le choix des héritiers
Il est primordial d’anticiper ce choix de manière que, dans la mesure de vos possibilités, chacun de vos héritiers se trouve satisfait de ce dont il hérite. C’est particulièrement important dans le cas où vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à un ou plusieurs de vos descendants.
Le choix des meilleurs outils pour optimiser la fiscalité de la transmission d’un patrimoine
Il existe plusieurs outils qui permettent de diminuer de manière significative les droits de succession, à condition d’avoir entrepris la planification successorale et fiscale de votre patrimoine suffisamment à l’avance. Parmi ceux-ci, et en fonction des biens que vous possédez, vous pouvez choisir :
- La création d’une SCI familiale
Cette possibilité est intéressante, car elle évite la division du patrimoine en laissant les biens immobiliers entiers. Une fois la SCI créée par les parents, ceux-ci feront des donations de parts sociales à leurs enfants, étalées dans le temps, pour bénéficier de l’abattement fiscal. En s’y prenant suffisamment à l’avance, il est envisageable de réduire à zéro les droits de mutation, d’autant plus que la transmission de parts sociales est moins coûteuse fiscalement que celle de la transmission de biens immobiliers.
- Le pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une entreprise
Ce dispositif permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou par succession d’une entreprise, soit en pleine propriété, soit démembrée. Elle se monte aux 3/4 de la valeur des titres ou de l’entreprise.
- Le démembrement de sa résidence principale
Cette solution vous permet d’en conserver l’usufruit et de continuer à l’occuper ou de la louer pour en percevoir des loyers. Lors du démembrement, des droits de mutation à titre gratuit sont dus, mais cet impôt est calculé selon un barème qui prévoit une importante diminution de la valeur du bien en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, si vous êtes âgé de 60 ans, les droits seront calculés sur seulement 50 % de la valeur du bien immobilier. De plus, à votre décès, le nu-propriétaire deviendra propriétaire de l’intégralité du bien, sans avoir de droits de mutation à payer.
- La donation-partage
Ce dispositif, qui peut concerner aussi bien des biens immobiliers que des biens mobiliers, est à privilégier si vous avez plusieurs enfants. Il permet de bénéficier d’un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans. En principe, c’est le donataire qui doit s’acquitter des droits de donation, mais il est possible au donateur de le faire, sans que leur montant soit pris en compte comme un supplément de donation.
- L’assurance vie
C’est un excellent outil pour diminuer les droits de succession, car l’assurance vie peut, selon certains critères, être totalement exonérée de droits de succession. C’est le cas si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de PACS, un frère ou une sœur (sous certaines conditions cumulatives).
Pour les autres bénéficiaires, que ce soit un héritier ou un tiers, la fiscalité appliquée sur les sommes perçues est plus intéressante que la règle du régime de droit commun.